Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

CHAPITRE II : L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE

LA PRIME

Le vocable "prime" ou "cotisation" peut être défini comme une somme payée à une entreprise d'assurance pour la garantie d'un risque.^35(*)

La prime constitue la représentation pécuniaire du risque, la contrepartie de la garantie. Elle est fixée en proportion du risque garanti. C'est elle qui conditionne donc tout le "jeu des assurances".

Il est paru donc nécessaire, compte tenu de son importance, de réglementer son paiement. En effet, en vertu de l'art. 12 al 1-1 du code CIMA, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues. En conséquence, la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de cette prime.^36(*)

Nous aborderons d'une part, la détermination et le paiement de la prime (SECTION I), et d'autre part, les sanctions prévues en la matière (SECTION II).

SECTION I : LA DETERMINATION ET LE PAIEMENT DE LA PRIME

Cette section sera consacrée à l'assiette de la prime (Paragraphe 1) et à son paiement (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La détermination de la prime

La prime à payer par l'assuré, appelée prime nette ou encore prime chargée, est un ensemble constitué par la prime pure et les chargements. La prime pure ou la prime de base est le produit de la fréquence des sinistres par leur coût moyen sur un ensemble de risques statistiquement significatifs, correspondant à la valeur du risque.^37(*)

Les chargements, quant à eux, constituent la somme qu'il faut ajouter à la prime pure afin de satisfaire certaines charges de la compagnie d'assurance. Variables, les chargements peuvent être commerciaux ou fiscaux. Les premiers englobent les frais généraux (salaire du personnel, impôts, loyer etc.) et les commissions (traitement des agents d'assurance par exemple). Les seconds sont constitués par les diverses taxes et contributions à verser au profit des organismes publics.

La fixation de la prime nette, c'est-à-dire la prime à payer est liée beaucoup plus à la valeur de la prime pure. Celle-ci varie selon chaque risque et est calculée sur la base de la formule suivante :

Prime pure= taux de prime x capitaux assurés

Les capitaux varient selon qu'il s'agit des assurances de choses ou des assurances de responsabilité. En assurance de choses, les capitaux assurés correspondent à la valeur des objets assurés alors qu'en assurance de responsabilité, les capitaux peuvent être limités ou plafonnés.

Quant au taux de prime, il est calculé sur la base de la formule suivante :

* ³⁵ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, op.cit, p.220

* ³⁶ Art.13 al. 2 du code CIMA

* ³⁷ Juris-classeur, op.cit, p.31