Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B- Les risques conventionnellement exclus

Il est loisible aux parties (assureur ou assuré) de prévoir dans leur contrat, les risques qui ne peuvent pas faire l'objet de garantie.

Il peut s'agir des exclusions du fait de l'âge de l'assuré, du caractère périlleux de l'acte, de la localité ou se trouve le bien etc.^23(*)

Pour éviter toute atteinte à l'ordre public et permettre la bonne marche de l'assurance, les exclusions conventionnelles doivent être formelles et limitées. Cette exigence participe au devoir d'information auquel est tenu l'assureur. L'assuré doit donc pouvoir distinguer sans équivoque, les risques assurés et ceux exclus.

Le fait que les exclusions de risque doivent être formelles, suppose une précision, une exactitude et une netteté dans la rédaction de la police. Par ailleurs, l'exclusion doit être explicite, clairement exprimée. En conséquence, toute ambiguïté dans la rédaction des exclusions, engagerait la responsabilité de l'assureur, rédacteur de la police.

La limitation des exclusions, quant à elle, a pour but de protéger l'assuré contre toute confusion de nature à prévoir les exclusions de risque par des clauses trop générales telles que l'inobservation des lois et règlements.^24(*)

Ainsi par exemple, les exclusions de risque ne peuvent pas porter sur les dommages résultant de façon normalement prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré^25(*) ou sur la faute lourde.^26(*)

L'efficacité des exclusions conventionnelles du risque résultera du fait qu'elles soient apportées à la connaissance de l'assuré et surtout que les clauses qui les prévoient soient rédigées en caractères apparents. Tous les risques- évènements qui font l'objet de dénomination générique par catégories (incendie, vol, bris des machines, etc.) sont soigneusement délimités dans la police qui tracent les contours de la garantie contractuelle de l'assureur.^27(*) On distinguera donc les risques couverts, les risques exclus et les risques normalement exclus mais rachetables moyennant surprime, avec l'accord de l'assureur.

Selon l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend se libérer d'une obligation. Autrement dit, c'est à l'assureur d'établir que le sinistre est la réalisation d'un risque exclu

Une fois, la preuve de l'exclusion d'un risque effectivement établie, l'assureur n'est plus tenu à l'obligation de réparation. Et cette mesure est opposable aux bénéficiaires de la police, à ses endossataires et porteurs successifs et aux tiers lésés sous réserve, pour ces derniers, de certaines inopposabilités imposées par les régimes d'assurance obligatoire de la responsabilité civile.^27(*)

L'obligation de déclaration de risque comme toute autre obligation ne peut être effective sans sanction.

* ²³ Georges BRIERE DE L'ISLE, Droit des assurances, 1^ère édition, 1973, p.273

* ²⁴ SICOT et MARGET, La validité des clauses d'exclusion dans les assurances de responsabilité, Paris, éd. Sirey, 1962,

p. 665

* ²⁵ Cass. 1er civ. 4 janv. 1979 : RGAT 1979, 490.

* ²⁶ Cass. 1^re civ. 29 Nov. 1988: RGAT 1989,114.

³³ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, op.cit, p. 181

* ³⁴ Juris-classeur, op.cit, p.8

* ³⁵ L'article 80 du code CIMA traite de la nullité du contrat compte tenu de l'erreur sur l'âge de l'assuré.