Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

Paragraphe 2-Les exclusions de risque

L'exclusion de risque peut être définie comme une restriction de garantie encore nommée non-assurance, écartant pour tel ou tel risque spécifié, la couverture de l'assurance et résultant de la loi (A) ou de la convention (B).^16(*)

A-Les risques exclus par la loi

Il s'agit des risques de guerre, qui peuvent être définis comme l'éventualité de dommages résultant de l'état de guerre et qui peuvent se produire avant la déclaration de guerre ou après la cessation des hostilités.^16(*)

Les risques de guerre s'étendent aussi bien aux guerres elles-mêmes, qu'aux émeutes et mouvements populaires. C'est ce que prévoit l'article 38 al.1 du code CIMA qui dispose que : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Cette exclusion s'explique par le fait que ces risques ne peuvent faire l'objet d'une prévision statistique pouvant servir aux divers calculs des compagnies d'assurance.

La guerre étrangère suppose l'existence d'hostilité entre deux ou plusieurs nations. L'assureur peut décliner sa responsabilité si la réalisation du risque est le fait de la guerre. Ce principe ne s'étend pas aux sinistres de la vie courante.^17(*) Ceux-ci demeurent normalement assurables qu'il y ait guerre ou pas. A cet effet, le juge jouera un grand rôle d'appréciation de l'événement.

En conséquence, la garantie d'assurance est exclue dès qu'il existe un lien de causalité entre le sinistre et un fait de guerre, même si ce fait n'est pas la cause unique et directe du sinistre, pourvu qu'il ait exercé sur sa création ou son aggravation une influence constitutive d'un rapport de causalité du fait de la guerre.^18(*)

Il revient donc à l'assuré de prouver l'absence de lien de causalité entre le dommage subi et la guerre.^19(*)

La guerre civile est celle entre les citoyens d'un même pays.^19(*) Elle résulte souvent des faits sociaux caractérisés par un régionalisme accentué.

L'émeute est un mouvement séditieux accompagné de violences et dirigé contre l'autorité en vue d'obtenir la satisfaction de certaines revendications d'ordre politique ou social, tandis que le mouvement populaire couvre tout mouvement spontané ou concerté, d'une foule désordonnée causant des dommages.^20(*)

ces trois (03) derniers types de risque, contrairement au risque de guerre étrangère, la charge de la preuve repose sur l'assureur. Ainsi, l'assureur, lorsqu'il invoque l'exclusion doit prouver l'existence de troubles intérieurs et établir sa relation avec la survenance du sinistre.^21(*)

Mais il est à noter que pour les cas d'émeutes et de mouvements populaires une extension de la garantie peut être prévue dans le contrat d'assurance ou être insérée dans une police spéciale.^22(*)

Les exclusions de risque sont aussi bien légales que conventionnelles.

* ¹⁶ Gérard CORNU, op.cit, p.782

* ¹⁷ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, op.cit, p.163

* ¹⁸ Cass civ 24 juillet 1945, Grands arrêts du droit de l'assurance, op.cit, p.56

²⁴ Art. 38 al.2 du code CIMA

* ¹⁹ LAROUSSE, Larousse encyclopédique illustré, Larousse-Bordas 1997, p.114

* ²⁰ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, op.cit, p.164

* ²¹ Ibid. p.165

* ²² André BESSON , L'assurance de responsabilité obligatoire,1^ère éd. Paris, LGDJ, 1960, p.15