Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B-La déclaration des aggravations de risque en cours de contrat

L'aggravation de risque se traduit par un accroissement soit de la probabilité de sa réalisation, soit de son intensité de telle sorte que si l'assureur l'avait connue à l'origine, il n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée eu égard à l'importance des dommages éventuels.^11(*) Par exemple, l'installation après la conclusion d'un contrat d'assurance contre le vol, d'un réseau de gangstérisme dans la localité où se trouve le bien couvert constitue une aggravation de risque.

La notion du risque aggravé doit être distinguée d'autres notions voisines.

Ainsi, l'on a souvent tendance à confondre l'aggravation de risque à la création d'un risque nouveau. Ce dernier se traduit par l'exclusion dudit risque, créant ainsi une situation de non - assurance. Autrement dit le risque nouveau sort des prévisions des parties, soit en devenant étranger à la définition du risque, soit en tombant dans le

champ des exclusions contractuelles. Par exemple, l'adjonction d'une remorque à un véhicule modifie l'instrument du risque et est sanctionnée de non - assurance plutôt que d'aggravation de risque.^11(*) En conséquence, si le risque nouveau est opposable aux victimes en assurance de responsabilité, l'aggravation du risque ne l'est pas, sauf en cas de fausse déclaration ou de réticence intentionnelle.^12(*)

Aussi, la diminution du risque constitue un type de modification des circonstances du risque. En principe, la loi n'oblige pas l'assuré à déclarer la diminution du risque. Mais suite à une aggravation de risque ayant entraîné une surprime, l'assuré doit faire la déclaration d'une diminution éventuelle du risque antérieurement aggravé afin de bénéficier d'une révision à la baisse de la prime.

La déclaration du risque aggravé est prévue par l'article 12 alinéa1-3 de du code CIMA qui dispose que : «  L'assuré doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver le risque, soit d'en

créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur notamment dans le formulaire mentionné à l'alinéa 2. »^13(*)

Cette déclaration est faite à l'assureur par lettre recommandée ou contresignée dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l'assuré. Qu'elle soit recommandée ou contresignée, la lettre est adressée au domicile de l'assureur.

En présence d'aggravation de risque, l'assureur a plusieurs options.

Il peut procéder à la résiliation du contrat dont le risque est aggravé ;^14(*) l'assureur aura donc, dans ce cas, à rembourser à l'assuré la portion de la prime afférente à la période pendant laquelle le risque reste à courir. La volonté de résiliation notifiée à l'assuré ne prend effet qu'après dix (10) jours suivant la notification.

L'assureur peut également décider de maintenir le contrat pourvu que l'assuré consente à payer la surprime correspondant au risque aggravé. Dans le cas contraire, c'est-à-dire que si l'assuré n'adhère pas à la nouvelle proposition de l'assureur, le contrat est résilié avec ou sans payement d'indemnité. Au cas où l'aggravation aura diminué ou disparu, l'assuré peut demander une nouvelle révision de la prime à la baisse.^15(*)

Une fois que l'assuré déclare l'aggravation du risque, l'assureur qui garde le silence, sera obligé de garantir le risque modifié moyennant l'ancienne prime.^16(*)

En vue de garantir l'ordre public dans les opérations d'assurance, des exceptions à l'assurabilité de certains risques sont prévues.

* ¹³ Nicolas JACOB, Droit des assurances, 2éd., Paris, Dalloz, 1980, p.105

* ¹¹ Assemblée plénière du 13 décembre 1974 (inédit)

* ¹² Ange BLONDEAU, Jurisprudence française 1968-1976, AB - CO, Paris, éd. techniques, 1978, p.140

* ¹³ Il s'agit du formulaire de déclaration de risque sur lequel l'assureur interroge l'assuré lors de la conclusion du contrat

sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par ledit assureur le risque qu'il prend en charge.

* ¹⁴ Chambres réunies, 8 juill. 1953, Grands arrêts du droit des assurances, op.cit, p.105

* ¹⁵ Art. 15 al. 3 du code CIMA

¹⁹ Art. 15 al. 5 du code CIMA

* ²⁰ Gérard CORNU, op.cit, p.358