Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B- Les modalités de paiement de la prime

Jadis, en vertu de l'article 16 alinéa1de la loi du 13 juillet 1930, la prime était payable au domicile de l'assuré ou à tout endroit convenu. Mais suite aux inconvénients liés à l'application de cette disposition pour les compagnies, notamment le taux croissant des impayés, elle a été supprimée rendant ainsi la prime portable.

En effet, selon l'article 13 alinéa 1 du code CIMA, sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet et titulaire d'un mandat écrit. Ce domicile peut être le siège social de l'entreprise d'assurance, l'une de ses directions ou celui de l'entreprise mandataire. Toutefois, les parties peuvent convenir d'opter pour la quérabilité de tout ou partie de la prime.^40(*)

Le paiement de la prime peut se faire par tout moyen. Il peut s'agir des paiements en espèces. Dans ce cas, la monnaie, instrument du paiement doit avoir cours légal. Le règlement peut aussi se faire par chèque postal ou bancaire. La remise d'un tel chèque à l'assureur vaut en principe paiement de la prime. Ce qui exclut tout chèque sans provision qui reste sans effet sur le paiement et reconduit donc la dette. De même, le paiement peut être réalisé au moyen de traite, de virement postal ou de prélèvement sur le compte bancaire du débiteur.

Une fois la prime payée, l'assureur est tenu de délivrer une quittance au souscripteur pour servir de preuve de règlement.

Outre ces modes de règlement, le paiement peut se faire par compensation.^41(*) En effet, l'assureur dont la prime n'est pas payée peut prélever le montant sur l'indemnité due à l'assuré au titre du règlement d'un sinistre quelconque. La compensation ne peut s'opérer que lorsque la créance de l'assureur et celle de l'assuré sont certaines, liquides et exigibles. Ce mode de paiement est opposable à l'assuré, à ses créanciers, aux bénéficiaires de l'assurance et même à certaines victimes.^41(*)

Il est à noter que dans l'hypothèse de souscription de plusieurs polices auprès d'un même assureur, le problème peut se poser en cas de versement partiel de la prime. La solution est donnée par l'article 1256 du code civil qui prévoit une imputation du peu versé au type de police présentant le plus d'intérêt.

Par ailleurs, l'assureur peut accorder à son assuré, la possibilité de payer la prime par fractions. Dans ce cas, la totalité de la prime doit être versée avant l'échéance ou avant tout règlement du sinistre.

Il convient de préciser que l'obligation de paiement n'est pas dépourvue de sanctions.

* ⁴⁰ Zacharie YIGBEDEK, L'assurance automobile, théorie et pratique, 1^ère édition, 1997, p.130

* ⁵² Art. 1289 du C. Civ.

* ⁴¹P. CHEDEVILLE , La compensation et l'assurance, 1^ère édition, Paris, PUF, 1975, p.56