B- Les conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales ont pour but
d'éviter la double-imposition en répartissant le droit d'imposer
des États parties à une convention fiscale.134
Cette répartition du pouvoir d'imposer conduit à
définir les catégories des revenus imposables. Il y a des revenus
nommés des revenus innommés.135
Or les revenus tirés des jeux de poker ne sont pas
expressément nommés dans les conventions fiscales à
l'exception de la Convention fiscale conclue entre la France et la
Géorgie du 7 mars 2007 mars 2011 dont le protocole 11 exclut les gains
provenant des jeux.136
Les règles applicables au revenus innommés, dans
les conventions fiscales conclues par la France, sont celles prévus
à l'article 21-1 de la Convention modèle OCDE qui dispose :
« Les éléments du revenu d'un résident d'un
État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas
traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet État. »
Les conventions fiscales auxquelles la France est partie, qui
reprennent la convention modèle OCDE peut servir de non-imposition des
revenus du poker. En effet, un joueur, résident en France, qui
percevrait des revenus de jeux provenant d'un pays ayant conclu une convention
fiscale internationale avec la France pourrait invoquer les dispositions de
cette convention.
Si les revenus des jeux ne sont pas expressément
mentionnés, ces revenus sont donc des revenus innommés au sens de
l'article 21 de la convention modèle OCDE et donc imposables dans
l'État de résidence. Étant donné que l'État
de résidence est la France et qu'en France, les revenus de jeux de
hasard ne sont pas de revenus imposables, le joueur ne sera pas imposé
sur ses revenus de jeux perçus à l'étranger.
Les critères de la non-imposition des gains du poker
nécessitent que le jeu soit un jeu de hasard.
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