2- Le juge judiciaire
Le juge judiciaire a été, le plus souvent saisi
à l'occasion du délit de tenue de maison de jeux de hasard.
La non-imposition des jeux d'argent n'intervient que si ces jeux
sont considérés comme des jeux de hasard.
Dans plusieurs décisions, le juge judiciaire a
considéré que le poker est un jeu de hasard.
Dans un ancien de 1930115, la Cour de cassation
précisait que : « les pertes et les gains parfois
considérables que les joueurs peuvent faire [à ce jeu]
dépendent beaucoup plus du hasard et de la chance que de leur
habileté, de leur ruse, de leur audace et des combinaisons diverses dont
ce jeu est susceptible.» s'agissant des jeux de
poker en dur. Les jeux de hasard en dur s'opposent aux jeux
111 F. DURAND, « Le sort des gains issus de la pratique
du poker en ligne au regard de l'impôt sur le revenu », Droit
fiscal n° 7, 16 février 2012, 143, p.93.
112 CE, 8e et 9e ss-sect., 23 juill. 1976, req. N° 99398.
113 CE, 7e et 8e sous-sections, 25 avril 1979, req. n. 2306.
114 CE, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1980, 11235.
115Cass. crim. 28 mai 1930, Gaz. Pal., 1930.2.65
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de hasard en ligne.116
De même, la Cour d'appel de Paris a considéré
que les jeux de poker en ligne étaient des jeux de hasard.
C'était le cas dans l'affaire Partouche. Dans cette affaire, les
prévenus avaient été poursuivi pour infraction à la
législation des jeux pour avoir crée un site de poker en
ligne.117
Enfin, dans plusieurs affaires concernant le vidéo-poker,
les juges judiciaires ont considéré que le video-poker
était un jeu de hasard. C'est notamment le cas lorsque des
prévenus ont été condamnés pour infraction à
la législation des jeux en proposant des machines de video-poker sans
autorisation.118
Les activités des jeux ont un impact sur le droit
international. Il y a tout d'abord internet qui a pris une place
prépondérante dans la vie quotidienne des États et qui a
fait « fi des barrières nationales, culturelles ou
économiques.»119
Enfin, il y a les règles du marché intérieur
notamment celles de la libre circulation des personnes et des capitaux qui ont
un impact sur les jeux.120
La non-imposition des revenus du poker peut être
fondée sur les dispositions du droit international.
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