B- Les jeux illicites
S'agissant des jeux illicites, la jurisprudence ne fait pas de
distinction pour fonder l'imposition peu importe que les revenus soient
tirés des jeux de hasard qui sont normalement des revenus
imposables.167
162 Rép. min. budget n° 49561à Monsieur Didier
ROBERT, JOAN, 06 octobre 2009, p.9424
163 CE, 12 juillet 1969 op.cit
164 V. MICHEL, op.cit, p.454.
165 Doc. Adm. DGI 5 G-116 n° 8 61 et 119
166 CAA Nantes, 1ch., 19 oct. 1995, req. n° 93-576
167 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 Janvier 2011,
N° 09-88.580.
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La loi de 2010 relative aux jeux en ligne permet une
traçabilité des mouvements financiers effectués sur les
sites internet agréés.168 Or des joueurs peuvent percevoir des
revenus sur des jeux en ligne non autorisés et donc il n'y a pas de
traçabilité de ces revenus, ce qui peut conduire à une
évasion fiscale.169
L'administration fiscale a plusieurs armes permettant de contrer
ce genre de situation (2) et la jurisprudence a plusieurs fois imposé
des revenus de jeux de hasard alors que ces revenus sont normalement imposables
(1).
1- L'imposition des revenus des jeux de hasard
illicites par la jurisprudence
Des revenus tirés des activités de jeux de hasard
constituent normalement des revenus exonérés de l'impôt sur
le revenu. Mais ces revenus peuvent constituer des revenus imposables dans
certains cas : activités de bookmaker (a), activités de banquier
de jeux (b), activités illicites (c) et aussi en cas d'origine
indéterminé des gains des jeux (d).
Les activités de bookmaker
Les activités de bookmaker, c'est à dire, prise des
paris pour des joueurs sont interdites en France.170
Le Conseil d'État, par une décision de 1937 avait
considéré qu'un joueur percevant des revenus au titre de son
activité de jeu, en qualité de bookmaker, était imposable
sur les revenus perçus lors de cette activité.171
Une doctrine administrative de 2012 est venue confirmée
cette solution en estimant que les revenus perçus en qualité de
bookmaker sont des revenus imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux.172
Les activités de banquier
L'ancien article 2 de la loi de 1983 relative aux jeux de hasard
dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 324-1 du
Code de sécurité intérieur dispose : « Le fait de
participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de
jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque
cette admission est subordonnée à la présentation d'un
affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros
d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en
bande
168 L'article 10 alinéa 4 de la loi de 2010 dispose :
« Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué
à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne
pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux
jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le
solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur. »
169 N. PONS, « Les jeux de hasard et internet
», op.cit
170 L'article 4 de la loi Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de
réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
dispose : « Quiconque aura en quelque lieu et sous quelque forme que
ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de
chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un
emprisonnement de de trois ans et d'une amende de 90 000 6 . Les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 6
d'amende lorsque l'infraction est commise en bande
organisée.»
171 CE, 27 déc. 1937, n° 44644 : RO 1937, p. 771.
172 BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 70, 12 sept. 2012
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organisée.
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et
ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et
dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de
hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen
que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est
puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende
au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées
à l'opération illégale.»
Le fait de participer à une activité de jeu en tant
que banquier est un délit. Les revenus tirés de cette
activité de jeux sont des revenus imposables. Des joueurs ont vu leurs
revenus de jeux être imposés car ils avaient constitué un
« consortium de banques ».173
Cette solution a été confirmée
ultérieurement par la Cour de cassation pour des joueurs qui avaient
effectué des activités de banquier en matière de
jeux.174
Le Conseil d'État retient aussi la même solution.
C'est le cas dans l'affaire Andréani.175
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