Des responsabilités pénales et civiles du personnel soignant congolais; cas de la ville de Kisangani

§2. Sortes de responsabilité civile

A. La responsabilité civile du fait d'autrui

Aux termes de l'article 260 alinéa 1 du Code Civil Congolais Livre III, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.

Il arrive qu'à l'égard de la victime, le fait d'autrui entraine une substitution de responsabilité. Dans ce cas, la victime ne peut s'adresser qu'au responsable du fait d'autrui.

Ainsi, qu'en est-il de la responsabilité de l'Etat du fait des membres de l'enseignement public, ou de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs agents, lorsque ceux-ci causent des dommages dans l'exercice de leur fonction.^40(*)

B. La responsabilité civile du fait des animaux

L'article 261 du Code Civil Congolais Livre III, dispose « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cette responsabilité est basée sur une présomption de faute : défaut de vigilance de la part du maitre ou témérité, maladresse, inattention de celui qui s'est servi de l'animal.^41(*)

La responsabilité édictée par l'article 261 s'applique à propos de tous les animaux que l'on s'est approprié, animaux domestiques, animaux féroces d'une ménagerie et animaux qui, bien vivant en état de liberté, sont cependant d'un droit de propriété comme immeuble par destination tels que les Lapins, Pigeons, etc.

C. La responsabilité civile de la ruine des bâtiments

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction (article 262 Code Civil Congolais Livre III).

La réparation est soumise à certaines conditions.

Il faut qu'il s'agisse d'un bâtiment, c'est-à-dire d'une construction faite avec des matériaux quelconque assemblés et reliés artificiellement de façon à produire une union durable et à condition qu'elle soit incorporée au sol ou à un immeuble par nature. La victime doit établir soit un vice de construction d'une part et d'autre part, un lien de causalité à effet entre le défaut d'entretien ou le vice de construction et le dommage.^42(*)

D. La responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment

La mise en jeux de la responsabilité du fait des choses suppose la réunion de trois éléments : la présence d'une chose inanimée, une personne ayant la garde de cette chose et l'intervention de la chose dans la réalisation du dommage.^43(*)

- La chose

Le terme chose étant l'un des plus vagues de la langue française, la responsabilité du fait des choses s'applique à toutes sortes des biens depuis les véhicules (avec ou sans moteur) jusqu'aux objets les plus inattendus (arbres, pots de fleurs, outils, etc.) et même aux gaz (fumée, émanation toxiques, etc.) et ceux impulsion électroniques.^44(*)

- Le gardien de la chose

La garde de la chose, dit la Cour de Cassation Belge, celui qui, pour son propre compte, use de la chose, jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.

Ainsi, à la garde de la chose, le propriétaire qui émet à la disposition d'autrui au titre d'un louage d'entretien, son camion avec chauffeur.^45(*)

La responsabilité du dommage causé incombe à celui qui la chose est sous sa garde, par référence à la définition du gardien de la chose est le propriétaire ou celui qui s'en sert pendant qu'elle est à son usage.

* ⁴⁰ ALEX WEILL et FRANCOIS TERRE, Op.cit, p.726.

* ⁴¹ BOMPAKA NKEYI, Op.cit, p.66.

* ⁴²BOMPAKA NKEYI, Op.cit, p.67.

* ⁴³ NONGU EKOBONDE J-P, Op.cit, p.15.

* ⁴⁴ DUPOUY C et RESSAYE M., cité pat NONGU, Op.cit, p.15.

* ⁴⁵ BOMPAKA NKEYI, Op.cit, p. 68.