§2. Analyse de jugement
Registre Pénal 9951
A. Identification jugement
- Citant : Ministère Public ;
- Cités : A, B, C, D et E ;
- Partie civile : X, Assisté par maitre KILIMA
MABANGI, MULAMBA N'SOKOLONU, Marcien BABIKANGA et Maxime BOBALI, tous avocats
près Cours d'Appel de Kisangani ;
- Juridiction : Tribunal de Grande Instance de
Kisangani ;
- Préventions :
· Avortement ;
· Exercice illégal de l'art de guérir.
B. Résumé de fait
Il est reproché aux cités A, B, C, D et
E d'avoir à Kisangani, ville de ce nom fait avorter une femme
et exercé illégalement l'art de guérir, faits
prévus et punis par le code pénal à son article 165 Code
Pénal Livre II.
C. Conditions de forme et fond
a. Forme
A l'appel à la cause, le tribunal statuant publiquement
et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;
Vu le COCJ ;
Vu le CPP ;
Vu le CP LII article 165 ;
Déclare recevable et fondé l'action introduite
en instance.
b. Fond
Après avoir entendu toutes les parties en cause, le
Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Dit établit en fait et en droit l'infraction d'exercice
illégal de l'art de guérir pour A, le condamne à six mois
de Servitude Pénale avec sursis de douze mois ;
Dit non établit les autres préventions pour les
autres cités ;
Comme nous l'avons souligné précédemment,
la simple constatation du fait fautif et du dommage subi ne suffit pas pour
entrainer l'obligation de réparation. Un autre élément
très capital qui doit être pris en compte est celui du lien de
causalité entre le fait fautif et le dommage. Une condition de mise en
oeuvre de la responsabilité civile du personnel soignant en vertu de
laquelle la victime d'un dommage ne peut obtenir réparation que si un
lien de cause à effet entre le dommage et le fait illicite est
établi. C'est pour cette raison le juge ayant constaté l'absence
cet élément, dit non fondé l'action civile du citant Y
faute de lien de causalité ;
Dit non fondée, l'action reconventionnelle de B;
Condamne A et Y aux frais un tiers chacun ou à
défaut de subir dix jours de contrainte par corps.
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