L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

2°- L'amélioration des conditions des enfants réfugiés

L'amélioration des conditions des enfants réfugiés obéit d'après l'article 22 de la Convention relative au statut des Réfugiés, au principe de l'égal traitement des réfugiés et des nationaux en tout état de cause. Mieux, il découle de l'esprit de cette Convention que les Etats parties doivent mettre en oeuvre toutes les stratégies pour faciliter l'obtention d'un asile à la demande de tout réfugié ou personne déplacée.

La Convention vise à assurer le meilleur traitement possible des réfugiés dans un Etat, conformément à la loi, et traite dans ses clauses, de nombreux sujets dont l'accès aux tribunaux, l'emploi, le logement et l'éducation.^362(*)

C'est dans cette optique que la plupart des Etats dans le monde, ont apporté des amendements à leur Constitution ou édicté des textes spécifiques en vue d'améliorer le sort du réfugié dans l'ensemble et de l'enfant réfugié en particulier.

Le Cameroun, bien que n'étant pas totalement un pays à risque pour les enfants réfugiés, n'est pas pour autant juridiquement à jour sur la condition du réfugié. Il y a donc nécessité à adopter un texte qui soit adapté à la condition de l'enfant réfugié en conjonction avec la CDE et la Convention relative au statut des Réfugiés.^363(*) De ce fait, pour se démarquer, des pays tels que l'Ethiopie et le Rwanda, qui n'ont encore adopté aucun texte en faveur des réfugiés, le législateur camerounais doit réagir.

En 1998 par exemple, l'Afrique du Sud a reconnu la nécessité d'examiner la situation des réfugiés en adoptant une loi qui fixait la procédure d'éligibilité au statut de réfugié conformément à la Convention de 1951.^364(*) Un accent est mis sur le traitement de l'enfant réfugié non accompagné, à qui ladite loi autorise en priorité d'être reconnu comme enfant réfugié.^365(*)

Ce sont les pays d'Asie, qui semblent plus cléments à l'endroit des réfugiés depuis au moins 1993. Tandis que cette année là, la République de Corée apportait des amendements à la loi sur le contrôle de l'immigration en vue d'accentuer la protection des droits du réfugié, avec possibilité de réunification familiale et facilitation de la procédure de demande d'asile pour les enfants nécessiteux, le Vietnam et l'Indonésie iront plus loin. Au Vietnam, les réfugiés et les apatrides peuvent obtenir la nationalité d'après une loi de 1998. En Indonésie, la loi sur la protection des enfants adoptée en 2002, accorde aux enfants réfugiés ou affectés par les catastrophes naturelles, l'assistance matérielle et psychologique et tous les avantages prévus par les standards internationaux déjà ratifiés.

En Europe, certains pays reconnaissent aux enfants réfugiés, les droits identiques à ceux des enfants nationaux.^366(*)

A la lumière de tous ces exemples venant de divers continents, le législateur camerounais ne manque pas de source d'inspiration. A l'observation, les ressortissants étrangers présents au Cameroun ne font face ni à la brutalité policière, ni à la haine des populations. C'est l'esprit d'hospitalité et de communautarisme qui prime sur la méfiance et la xénophobie.^367(*) Cette apparence pourrait à juste titre être normalisée à travers un texte spécifique sur la situation des réfugiés. Ce texte prendrait en compte les exigences des instruments juridiques internationaux en matière de réfugiés en accordant à l'enfant réfugié la possibilité d'obtenir la nationalité camerounaise s'il le désire, celle d'un regroupement familial mieux encadré^368(*) et l'éventualité d'une aide matérielle, psychologique voire institutionnelle.

CONCLUSION PARTIELLE

La proclamation par la CDE des droits de l'enfant à la croissance, au développement et à l'épanouissement, a sur plusieurs aspects, trouvé terrain fertile en Droit privé camerounais. L'addition des dispositions en faveur de l'enfant prévues en matière civile, en matière pénale et en droit du travail, permet l'existence d'un cadre juridique propice à l'évolution de l'enfant au sein de la famille et dans la société.^369(*) La famille reste sans doute la cellule fondamentale de la société et le cadre idéal de la mise en application des dispositions de la CDE. La réalisation par celle-ci, de son devoir d'entretien et d'éducation, prévu et organisé par le Code civil applicable au Cameroun et les textes spécifiques, contribuent à l'épanouissement familial et institutionnel de l'enfant.

Le nécessaire accroissement des efforts de l'Etat à la fois sur le plan juridique et sur le plan institutionnel, ne saurait manquer de relever le niveau d'investissement des familles et de stimuler la protection contre les abus divers subis aussi bien par les enfants victimes que par ceux en conflit avec la Loi. Le législateur camerounais ne cesse de suivre le rythme imposé par les Conventions internationales en matière d'administration de la justice aux mineurs avec notamment la reconnaissance progressive du droit à l'expression de l'opinion de l'enfant à l'éducation fragilisée.^370(*)

Par ailleurs, il reste à élaborer un arsenal de textes internes qui garantiront à tout enfant en situation d'urgence, une protection idéale.

* ³⁶² MALONE (L. A.), Les Droits de l'Homme dans le droit international, éd. Nouveaux Horizons, Paris, 2004, p. 42.

* ³⁶³ L'avant projet de loi portant Code de Protection de l'enfant (article 18) actuellement en gestation, sera un outil précieux pour l'effectivité de la protection des droits de l'enfant réfugié au Cameroun en conformité avec la CDE.

* ³⁶⁴ UNICEF,  Law reform and implementation of the Convention on the Rights of the Child, PIAZZA SS Annunziata 12, Florence, décembre 2007, p. 95.

* ³⁶⁵ De la sorte, le texte sud-africain est plus précis en ce qui concerne le statut de l'enfant réfugié et se distingue des Décrets togolais et burkinabé sur la question. Ces Décrets, traitent d'une manière générale du statut des réfugiés.

* ³⁶⁶ C'est ici le cas de la Roumanie à travers une Loi adoptée en 1996, qui sera incorporée dans la Loi sur la Protection et la Promotion des Droits de l'Enfant, adoptée par le Parlement roumain en 2004. Dans la même lancée, s'inscrivent la Russie, la France et l'Italie. Lire UNICEF, Law reform and implementation of the Convention on the Rights of the Child, idem, pp. 96 - 97.

* ³⁶⁷ Le traitement réservé aux étrangers vivant au Cameroun soit en tant que réfugiés ou résidents permanents, ne permet pas de les distinguer des Camerounais, en dehors des conditions légales exigées. Ce qui contraste avec la réalité vécue dans beaucoup de pays africains et d'autres continents où, au nom de la politique d'immigration, les réfugiés et étrangers font l'objet des considérations discriminatoires permanentes.

* ³⁶⁸C'est l'article 10 de la CDE qui traite de la réunification de la famille. En effet, selon cet article, l'enfant et ses parents ont le droit de quitter tout pays et d'entrer dans le leur aux fins de la réunification de la famille ou du maintien des relations entre eux. Jusqu'à présent, la procédure en vigueur, découle d'un agrégat de textes et de compétences : En effet, la réunification familiale relève de la compétence des Ministères des Affaires Sociales et des Relations Extérieures. Les requêtes peuvent être faites soit par les enfants ou les parents, soit par les ONG et Associations en vue d'entrer dans un pays ou de le quitter. Elles doivent comporter toutes les informations utiles et nécessaires permettant de solutionner le dossier dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

* ³⁶⁹ CHEVALIER (J) & BACH (L), op. cit. pp. 263 & s.

* ³⁷⁰ Il s'agit d'une mise en oeuvre de l'article 12 de la CDE qui recommande que tout enfant capable de discernement, soit entendu dans « toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».