L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

SECTION II : L'ARTICULATION COMPLEXE DU DROIT DE L'ENFANT

A L'EDUCATION

Reconnaître un droit à l'éducation pour chaque être humain, c'est affirmer non seulement la possibilité de chaque personne d'avoir accès à une certaine instruction, c'est à dire à l'accession aux techniques de base que sont l'écriture et le calcul ; mais c'est surtout annoncer que chaque personne, en plus de ces acquisitions de base, doit pouvoir assurer le plein développement de toutes ses facultés intellectuelles, affectives ou psychologiques etc. C'est l'épanouissement harmonieux que vise la CDE pour chaque enfant.

L'éducation familiale de l'enfant s'enracine dans l'article 18 de la CDE, qui recommande aux Etats d'assurer par principe la responsabilité commune des deux parents « d'élever l'enfant et d'assurer son développement ».

Le droit à l'éducation est un droit protégé au Cameroun (paragraphe 1), bien qu'étant encore à perfectionner (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La protection de l'education de l'enfant

Conformément à la CDE, l'éducation de l'enfant repose concomitamment sur la famille et sur l'Etat. La famille en est le point de départ. L'intérêt supérieur de l'enfant est mis en exergue par la législation camerounaise en ce qui concerne l'éducation familiale (A), renforcée par l'éducation extrafamiliale (B).

A- L'Education familiale

L'éducation familiale de l'enfant se traduit en droit privé par l'obligation pour les parents de guider et d'éclairer quotidiennement leurs enfants en leur apprenant la bonne tenue en société. Ceci pouvant se dérouler soit dans le cadre de l'autorité parentale (1), soit dans le cadre de la tutelle (2)

1°- L'éducation de l'enfant par ses parents : la puissance paternelle

Tous les enfants doivent être protégés et recevoir les soins nécessaires à leur bien-être. Dans la plupart des cas, cette responsabilité incombe à leurs parents.^215(*)

La protection constitue un besoin naturel pour le jeune enfant. Dès le sein de sa mère, celui-ci se trouve sous la protection physique de cette dernière qui reste entièrement responsable de lui. A la naissance, l'enfant change de milieu. Il entre dans une communauté familiale et sociale. Il y arrive faible, nu, inapte au discernement. ^216(*)

L'enfant a le droit de vivre dans sa famille, qu'elle soit biparentale ou monoparentale^217(*). Il doit y être intégré dès sa naissance afin de développer normalement des liens affectifs et effectifs avec ses proches parents. L'abandon d'un enfant est réprimé par la loi.^218(*)

Eduquer l'enfant devient donc une mission assignée aux parents naturellement et juridiquement. C'est l'un des attributs de la puissance paternelle^219(*), traduite dans d'autres législations par la notion d'autorité parentale.^220(*) C'est d'ailleurs une fonction « c'est-à-dire un pouvoir attribué aux parents non pas à des fins égoïstes, mais dans l'intérêt de l'enfant ».^221(*) Dans notre contexte juridique, la puissance paternelle appartient principalement au père, mais dans la pratique, elle est conjointement exercée par les père et mère.

En dehors de l'exercice du droit légal de garde, l'éducation consiste pour les parents, à inculquer des valeurs sociales positives à leurs enfants. C'est un devoir pour les parents et un droit fondamental pour chaque enfant. Les parents doivent contribuer au développement psychologique et physique de leurs enfants. Ils doivent de ce fait, veiller à leur orientation scolaire et académique, culturelle et religieuse.

Plusieurs difficultés peuvent entraver l'exercice du devoir d'éducation des parents, notamment le choix du cursus scolaire, la manière d'éduquer les enfants (le système libéral ou le système autoritaire) ou encore celui de la religion. Tout compte fait, la CDE dans son article 2 prescrit la non-discrimination dans la gestion des questions de l'enfant. Par ailleurs, au droit à l'éducation s'ajoute le devoir de correction. Il renforce la direction morale de l'enfant par les responsables de son éducation. D'après MM. Jean CHEVALIER et Louis BACH, le droit de correction comporte celui d'infliger des réprimandes à l'enfant et des châtiments corporels légers.^222(*) La correction doit être proportionnelle à la faute et surtout faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

C'est pourquoi il est prévu, selon le type de filiation, l'éventualité de prononcer la déchéance du parent titulaire du rôle principal dans l'éducation de l'enfant, au cas où celui-ci s'illustrerait par un comportement irresponsable et violent. Dans la famille légitime ou adoptive, le père peut être frappé de déchéance et remplacé par la mère qui exercera la tutelle légale.^223(*)

Tant que les deux parents cohabitent, ils exercent en principe conjointement la responsabilité parentale envers leurs enfants, conformément à la loi. Toutefois, si les parents divorcent ou se séparent, il y a obligation de déterminer les modalités de l'exercice de cette responsabilité.

Il peut arriver qu'en dehors des parents, l'enfant soit confié au tiers.

* ²¹⁵M. Nicolas SARKOZY, l'avait rappelé dans un discours de campagne prononcé à Montpellier le 03 mai 2005 en ces termes: « Les parents sont les premiers éducateurs de l'enfant. La famille joue un rôle décisif dans le développement intellectuel, moral et affectif de l'enfant. Si pour les familles qui ne s'occupent pas de leurs enfants mineurs, qui les laissent dans la rue, qui les laissent commettre des délits, qui ne respectent pas l'obligation de les scolariser, je souhaite que des sanctions soient prises, que la responsabilité des parents puisse être mise en cause, qu'éventuellement les allocations familiales soient mises sous tutelle [...] ».

* ²¹⁶NDJODO (L), op. cit., p. 74

* ²¹⁷ BLONDEAU-DEBRIGODE (E), La famille monoparentale et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Mémoire DEA, Lille 2, 1999, p. 8. L'auteur retient qu'en France, l'expression « famille monoparentale » est utilisée pour désigner les ménages où les personnes vivent sans conjoint avec un ou plusieurs enfants.

* ²¹⁸ TGI Wouri, Jgt n° 333/CRIM du 11 mars 2004 (Délaissement d'incapable), MP&X C/ Z. Dans ce cas d'espèce, l'accusée a abandonné son bébé à l'hôpital à la naissance, parce qu'elle n'avait pas les moyens de s'occuper de lui. Le Tribunal l'a déclaré coupable de délaissement d'incapable ; lui a accordé des circonstances atténuantes compte tenu de sa qualité de délinquant primaire et de mère et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis.

* ²¹⁹ Titre 9^ème du Code civile utilisable au Cameroun intitulé « De la puissance paternelle ».

* ²²⁰ En France c'est la loi du 4 juin 1970, qui a réformé en changeant le concept de la notion de puissance paternelle par celle d'autorité parentale dans le but de responsabiliser équitablement les parents dans l'éducation des enfants.

* ²²¹ CHEVALIER (J) & BACH (L), op. cit., p. 329.

* ²²² CHEVALIER (J) & BACH (L), idem, p. 334.

* ²²³ Art. 389 du Cciv.