L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

B- La nécessité d'améliorer le droit à l'entretien de l'enfant

Les améliorations doivent intervenir à la fois sur le plan social (1) et sur le plan juridique (2).

1°- Les améliorations d'ordre social de l'entretien de l'enfant

Plusieurs pistes peuvent être explorées pour amener les familles vers la plénitude de l'encadrement de l'enfant.

Dans un premiers temps, il faut renforcer les capacités économiques des familles. Une distribution équitable de la terre et du matériel agricole en zone rurale pourrait améliorer la qualité de la production et ainsi augmenter le pouvoir d'achat. Ceci pourrait également contribuer à la sédentarisation des familles afin d'éviter des exodes massifs vers les grandes villes qui se soldent plus tard par des déguerpissements toujours désagréables.

Dans un deuxième temps, il faut élaborer des stratégies sociales de soutien des familles en difficultés, en les outillant dans l'accomplissement des activités génératrices des revenus.^210(*) Par ailleurs, une bonne politique de logements sociaux devrait être adoptée et réalisée par les collectivités locales. La mise en oeuvre des projets urbains, doit tenir compte de la précarité du niveau de vie des familles et donner un caractère humain à toute initiative de démolition et de déguerpissement des ménages, abris des enfants, en vertu du devoir de solidarité.^211(*)

Enfin, s'agissant des enfants vulnérables, il est du ressort de l'Etat de servir de seconde famille pour tous ceux qui sont en danger social. Le recueillement systématique des enfants de la rue pour leur placement soit dans une institution publique à l'instar de l'Institut Camerounaise de l'Enfance à Bétamba dans le Département du Mbam, Région du Centre et bien d'autres disséminés dans le pays^212(*), ou dans les oeuvres caritatives renforcerait cette mission régalienne de l'Etat. Il serait tout aussi utile, compte tenu de l'accroissement de la population dans les villes secondaires, qu'il y soit créé des centres pour enfants en difficultés.

L'instauration de ces mesures et institutions requiert des dispositions juridiques.

2°- Les améliorations d'ordre juridique

Les améliorations de nature juridique sont étroitement liées aux manquements constatés. Certaines se rapportent à l'état des textes en vigueur, pendant que d'autres concernent les autorités judiciaires.

Sur le plan textuel, il est nécessaire de réviser les dispositions des articles 238 et 302 du Code civil en vigueur. En effet, le législateur doit songer à instituer le caractère obligatoire des enquêtes sociales dans toutes les procédures de séparation de corps et de divorce impliquant un couple qui a au moins un enfant. Il s'agit de les rendre préjudicielles et d'ordre public. Ceci permettrait au juge d'avoir des informations fiables sur la situation sociale de chaque parent et son aptitude à assumer la garde des enfants en cause. Le caractère d'ordre public signifie aussi que désormais, les juges ne pourraient plus trancher une affaire de cette nature sans respecter l'étape de l'enquête sociale.

La révision de la procédure d'attribution de la garde des enfants pourrait être renforcée par le législateur à travers le réaménagement du caractère provisoire de la garde. L'intérêt de cette révision s'explique par la nécessité de limiter les interférences conflictuelles de certains parents dans l'exercice de la garde par les autres. Ils n'auraient dès lors qu'à s'en tenir à leur droit de visite prescrit par le juge.

Une autre proposition va dans le sens de l'insertion dans la Constitution de la reconnaissance du droit à l'entretien afin de lui donner force obligatoire certaine. Tel est d'ailleurs le cas en Afrique du Sud où son manquement donne droit à la saisine par les intéressés des juges constitutionnels régionaux appelés High Courts. C'est aussi la même situation juridique en Inde.^213(*)

Sur le plan judiciaire, l'obligation qu'ont les juges de rendre une bonne justice nous amène à suggérer une attention particulière pour toutes les causes impliquant les enfants. L'application correcte de la loi par ces derniers éviterait des recours qui allongeraient inutilement les procès. On pourrait par exemple se passer de certaines décisions regrettables à l'instar de l'affaire ATIKO NKEN Catherine C/ WAKO KOUKO rendue par le Tribunal de Premier Degré de Dschang le 20 septembre 2001.^214(*)

La résolution des problèmes liés à l'entretien de l'enfant n'occulte pas le droit de l'enfant à l'éducation.

* ²¹⁰ La recherche des solutions favorables à l'amélioration des conditions sociales est permanente dans certains pays. La détermination du législateur ici les a conduit à reconnaître fondamentalement le droit à l'alimentation afin de protéger les populations vulnérables. En Inde par exemple, les juges de la Cour Suprême rendent régulièrement des décisions de sauvegarde du droit à l'alimentation. Ainsi avaient-ils amené le Gouvernement à réviser les systèmes de gestion des stocks alimentaires, de distribution des repas scolaires ainsi que des pensions alimentaires pour les plus démunis. Ils avaient aussi dans une autre affaire, condamné l'élevage intensif de crevettes parce qu'il avait des conséquences très négatives sur les moyens de subsistance des pêcheurs traditionnels et agriculteurs locaux, entraînant une perte d'accès en eau potable pour les populations locales. Voire CS Indienne : S. JAGANNAH C/ Union of India, WP 561/1994 (1996.12.11). Aquaculture case: http : //www.elaw.org./ressorces/text.asp ?ID=1055&lang=es

* ²¹¹ KAMGA (H), Nous sommes tous Camerounais, « Halte aux évictions forcées des citoyens » « Lettre citoyenne au Délégué du Gouvernement » « Devoir de solidarité », éd. Africleadership, Yaoundé, 2008.

* ²¹²Le Centre d'Accueil et d'Observation de Bépanda à Douala, Chef-lieu de la Région du Littoral ; l'Institut Camerounaise de l'Enfance de Maroua, Chef-lieu de la Région de l'Extrème-Nord ; la Porstal Institute de Buéa, Chef-lieu de la Région du Sud-Ouest ; l'Institut Camerounaise de l'Enfance de Bafoussam, Chef-lieu de la Région de l'Ouest ;

* ²¹³ GOLAY (C) & OZDEN (M), op. cit., p. 25. En application de cette disposition , une Municipalité de la Province du Western Cape en Afrique du Sud, s'était vu condamnée en 2000 à fournir des conditions de logement décente et de l'eau potable à des communauté vivant dans des conditions déplorables. Dans une autre espèce, c'est plutôt le Gouvernement qui avait été forcé en 2002 par la High Court of Pretoria, à produire pour distribuer à toutes les femmes porteuses du virus du VIH un médicament contre la transmission de la mère de l'enfant.

* ²¹⁴ Voir supra, p. 70.