SECTION II : LA NECESSITE D'UNE ACTUALISATION DES
DROITS
CONCOURRANT A
L'IDENTIFICATION DE L'ENFANT
L'actualisation de ces droits à l'identité de
l'enfant, passe par la mise en conformité avec la CDE, des règles
d'établissement de la filiation en vigueur (paragraphe 1) et la
sécurisation de la nationalité (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La necessaire
mise en conformite du droit a la filiation avec la CDE
L'idée de la mise en conformité du droit
à l'identification avec la CDE, tire ses fondements des lacunes
constatées actuellement en matière d'établissement de
l'état civil (A) et de la possibilité d'y remédier (B) en
vue du bien-être de l'enfant.
A- Les limites actuelles du droit
à l'état civil
Le droit à l'état civil au Cameroun est
miné par des lacunes au niveau de la déclaration des naissances
(1) et de l'attribution du nom (2).
1°- A propos de la
déclaration des naissances
Plusieurs problèmes se posent au niveau de la
déclaration des naissances malgré l'existence des dispositions
juridiques et administratives. Il s'agit notamment des problèmes d'ordre
structurel (a) et des problèmes d'ordre humain (b).
a. les problèmes d'ordre structurel et
conjoncturel
Les problèmes d'ordre structurel et conjoncturel
découlent de l'insuffisance des centres d'état civil, de
l'enclavement de certaines zones, de certaines pratiques coutumières et
du coût élevé des prestations médicales liées
à l'accouchement.
Les centres d'état civil sont jugés insuffisants
par rapport à l'étendue du territoire, au taux de croissance de
la population et à l'enclavement de certaines zones. De ce fait, il
devient très difficile aux enfants qui naissent dans ces zones
d'être déclarés dans les délais. Très
souvent, c'est lorsque l'enfant atteint l'âge scolaire que ses parents se
trouvent confrontés au problème de l'établissement de son
acte d'état civil. En pareille circonstance, la déclaration est
juridiquement impossible et la voie judiciaire, incontournable.
De plus, la situation conjoncturelle dominée par la
pauvreté amène les populations à considérer tout
besoin de dépense comme étant insupportable. Les prestations
médicales liées à l'accouchement n'étant pas des
données objectives, chaque fois qu'une famille est confrontée
à un accouchement coûteux ou difficile, elle devient
économiquement fragile. Les dépenses liées à la
déclaration de naissance sont alors considérées comme
surabondantes. Dès lors, les populations à revenus bas,
n'hésitent pas à recourir plutôt aux termes de la grossesse
de la femme, aux accoucheuses traditionnelles qui n'ont aucune obligation
légale de déclaration de naissance comme les centres
hospitaliers.
b. les problèmes d'ordre
humains
Ces problèmes se rapportent à l'attitude des
officiers d'état civil.Parfois, certains officiers d'Etat civil, pour de
simples raisons de mercantilisme, se permettent d'établir
illégalement des actes de naissance avec des âges autres que ceux
portés par les enfants bénéficiaires desdits actes et
parfois même, avec des filiations autres que celles de leurs parents
biologiques ; d'autres antidatent lesdits actes pour les mêmes
raisons sus-énoncées. Cette pratique a des conséquences
assez préjudiciables au droit à l'identité de l'enfant.
Elle constitue ainsi un détournement du droit à l'identité
de l'enfant. Celui-ci se retrouve avec une identité qui ne le rattache
plus à sa famille biologique.
Au niveau de la constatation juridique des naissances, il faut
relever l'absence de données statistiques sur les enregistrements de
naissance ; les actes d'état civil ne sont pas tous fiables.
Cet état de chose porte atteinte à la protection
de l'identité de l'enfant voire à sa nationalité car, il
est constant qu'une carte d'identité ne peut s'établir
qu'à partir d'un acte de naissance.
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