L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

2°- La protection judiciaire

La protection judiciaire de la nationalité se résume en l'organisation d'un contentieux de la nationalité. Les questions de nationalité sont des questions relatives à l'état des personnes et la contestation est soumise aux règles du pays d'origine de la nationalité querellée.^152(*)

Selon l'article 41 du Code de la nationalité camerounaise, le tribunal compétent pour connaître de cette matière est « la juridiction civile de droit commun ». Le complément de cette disposition est à tirer de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun.Ladite loi consacre les questions de l'état des personnes au nombre desquelles celle de la nationalité, à la compétence du TGI et du TPD territorialement compétents.^153(*)

Par ailleurs, lorsque dans une instance en faveur d'un enfant par exemple, la question de nationalité apparaît, elle est considérée comme une « question préjudicielle » et à caractère d'ordre public que doit soulever le juge d'office. La nationalité comme toute question relevant de l'état des personnes est une cause communicable. A cet effet, toute contestation y afférente requiert l'intervention du Ministère Public avant que le juge ne vide son délibéré. Par conséquent, toute décision rendue en violation de cette procédure, est sujette à l'appel du Ministère Public et doit être annulée pour illégalité manifeste. Ainsi avaient récemment décidé les juges de la Cour d'Appel de Bafoussam^154(*) dans une espèce relative à l'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance opposant le Ministère Public à Dame TANGUE Bernadette. La décision rendue par le Tribunal de premier degré de Banganté^155(*) avait été annulée par les juges d'appel parce que la requête n'avait pas été préalablement communiquée au Parquet pour enquête, ce qui constituait une violation de l'article 24 de l'ordonnance de 1981.

La préservation de la nationalité aussi bien que les éléments de la filiation, sont des données réelles en droit camerounais. Il reste simplement que celles-ci soient harmonisées conformément à l'esprit et à la lettre de la CDE.

* ¹⁵² Cf. BANAMBA (B), Droit International Privé approfondie, cours magistral de DEA, FSJP DOUALA, 2006- 2007 (inédit) lire partie I : Les problèmes posés par l'application d'une loi, étrangère.

* ¹⁵³ Le TGI et le TPD sont tous les deux compétents en matière d'état de personnes.

* ¹⁵⁴ CA/OUEST, Arrêt n° 09/COUT du 14 juin 2007, Aff. MP c/ TANGUE Bernadette.

* ¹⁵⁵ TPD de Banganté, Jgt n° 07/TPD/BGTE du 17 octobre 2002, Aff. TANGUE Bernadette.