L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

2°- Le jus solis ou la loi du sol

L'enfant peut acquérir la nationalité camerounaise de par sa présence ou sa naissance sur le territoire camerounais. C'est le jus solis.

La loi camerounaise sur la nationalité concerne toute personne notamment les enfants nés, trouvés sur le sol camerounais, et ceux dont la nationalité des parents, reste inconnue.

La question de la naissance sur le territoire camerounais, peut concerner une génération ou toute une lignée d'étrangers. Ainsi, les enfants nés au Cameroun de parents étrangers eux aussi nés au Cameroun, peuvent de plein droit devenir camerounais,^147(*) à condition que les parents en fassent expressément la demande^148(*) et que, plus tard l'enfant ne la répudie pas au profit de la nationalité étrangère de ses parents.

Lorsque les parents sont inconnus, l'enfant nouveau-né est réputé camerounais jusqu'à preuve du contraire.^149(*)

De même, la législation camerounaise, limite autant que possible les situations d'enfants apatrides. C'est à ce titre que l'article 12 prévoit que « La nationalité camerounaise est en outre acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire camerounais, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'aucune autre nationalité d'origine ».

L'importance de la nationalité pour une personne, oblige l'Etat à organiser sa protection.

B- La protection de la nationalité de l'enfant

Selon les dispositions de l'article 8 de la CDE, l'Etat a l'obligation de protéger et si nécessaire de rétablir les aspects fondamentaux de l'identité de l'enfant y compris nom, nationalité et relations familiales. L'application de cette disposition de la Convention se traduit à travers les mécanismes prévus par la législation camerounaise en matière de protection de la nationalité de l'enfant. Il s'agit de la délivrance de la Carte Nationale d'Identité (1) et de la protection judiciaire (2)

1°- La délivrance de la Carte Nationale d'identité

La loi N° 90/043 du 19 décembre 1990 instituant la nouvelle carte d'identité, le décret N° 99/154 du 20 juillet et le décret n° 2007/254 du 4 septembre 2007 sur les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité tendent à sécuriser aussi bien la nationalité que l'identité des individus.

La carte nationale d'identité n'est pas délivrée aux enfants en bas âge. Lorsqu'un adolescent sollicite une carte nationale d'identité, l'une des pièces exigées (comme aux adultes), c'est le certificat de nationalité qui confirme la nationalité du demandeur.^150(*) La délivrance d'une carte nationale d'identité à un enfant pré-majeur, constitue la consécration de la reconnaissance de sa nationalité camerounaise et un moyen de preuve constant.^151(*)

En dehors de la carte nationale d'identité, la délivrance, même à un enfant en bas âge, d'un passeport camerounais, se fonde sur la nationalité camerounaise acquise depuis la naissance ou du fait de la naturalisation.

* ¹⁴⁷ Art. 11 de la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 fixant les modalités d'application du Code de Nationalité

* ¹⁴⁸ Art. 9 & s du Décret de 1968

* ¹⁴⁹Art. de la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 « Est camerounais, l'enfant né au Cameroun de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été Camerounais si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger, et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci ».

* ¹⁵⁰ Art. 41 de la loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968, (al. 1^er), « seuls les Magistrats de juridictions civiles ayant leur siège aux chefs-lieux d'arrondissement ont la qualité de délivrer un certificat de nationalité camerounaise à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ».

* ¹⁵¹ Art. 4 de la loi n° 2007/254 du 4 septembre 2007, « Le demandeur de la carte nationale d'identité s'acquitte du droit de timbre au tarif en vigueur. Il fournit à l'appui de sa demande en plus, quatre photos format 4x4 en couleur, obtenues au poste d'identification dont le tarif est fixé par un texte particulier. Sont jointes selon le cas à la demande, les pièces suivantes : [...], une copie certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance ou d'une copie conforme certifiée conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance ou d'un livret familial signé des autorités compétentes, [...], un certificat de nationalité signé du président du tribunal de première instance, [... ] ».