L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

CHAPITRE II : LA MISE EN ?UVRE DES DROITS CONCOURRANT

A L'IDENTIFICATION DE L'ENFANT

L'identité est un maillon essentiel dans la consolidation de la personnalité juridique d'un individu. Chaque personne étant unique et distincte des autres^102(*), seule l'identification peut permettre d'aplanir toute confusion. On peut définir l'identité comme un ensemble d'éléments permettant l'individualisation de la personne.

Dès la naissance, l'individu reçoit un certain nombre d'attributs qui l'accompagnent tout le long de sa vie. Plusieurs éléments contribuent à la fonction d'identification. C'est notamment le nom, la nationalité, la filiation.^103(*)

La responsabilité de l'établissement de cette identification repose au premier chef sur les parents. Le droit à l'identité de l'enfant occupe une place de choix dans la CDE. Selon l'article. 7 al. 1^er de la CDE, « l'enfant est enregistré à sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.».

Ceci revient à dire que, au moment de la déclaration de naissance, l'enfant a droit à un nom, une nationalité et des parents. Comment ces droits sont-ils encadrés au Cameroun ?

Il est à noter que la garantie des éléments constitutifs de l'identité de l'enfant au Cameroun a précédé l'adoption de la CDE (Section 1^ère), mais leur mise en oeuvre nécessite une actualisation (Section 2).

SECTION I : L'ANTERIORITE DE LA PROTECTION DES DROITS CONCERNANT

L'IDENTIFICATION DE L'ENFANT A LA CDE

La protection de l'identité de l'enfant au Cameroun n'a pas attendu l'adoption de la CDE. Le Code civil applicable^104(*) et plusieurs textes datant notamment de 1968^105(*), 1969^106(*) et 1981^107(*) organisent le cadre juridique de l'identité de la personne. Même le régime de sanction prévue par le Code pénal en la matière, est fixé depuis les lois de 1965 et 1967.^108(*) Cet arsenal juridique, réglemente la protection de l'identification de l'enfant (Paragraphe 1) et la préservation de sa nationalité (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La protection de l'identite de l'enfant

L'identification de l'enfant dès sa naissance est consécutive à l'établissement d'un acte de naissance. Il lui est attribué un nom (B), mention indispensable à l'opération de l'établissement de son état civil^109(*) (A).

A- L'établissement de l'état civil de l'enfant

Pour accéder à la personnalité juridique, l'enfant né vivant et viable doit être déclaré. La déclaration de naissance s'entend comme le procédé qui permet de constater juridiquement la naissance (1). Son caractère obligatoire entraîne à l'encontre des personnes qui en ont la charge, des sanctions éventuelles (2).

* ¹⁰² MEULDERS-KLEIN (M.-T.), La personne, la famille et le droit, trois décennies de mutation en occident, Bruylant, Bruxelles, LGDJ, Paris 1999, p. 1. L'auteur dans un élan philosophique explique que chaque personne est conçue comme ayant une existence propre et caractérisée essentiellement par son unicité, son intériorité, sa rationalité et son autonomie.

* ¹⁰³ GUILLIEN (R) et VINCENT (J), op. cit., p. 92.

* ¹⁰⁴ Avant les indépendances, toutes les colonies sous protectorat Français étaient régies par les textes de la métropole. Le Code civil applicable à l'ex Cameroun Oriental était celui promulgué au Sénégal par Arrêté du 5 novembre 1830 (BAS 1830 p. 303). Lire Codes et Lois du Cameroun, t. 2, BOUVENET (G-J) et BOURDIN (R), p. 9 s. Dans l'ex Cameroun Occidental sous protectorat Britannique, la Common Law plus précisément la Civil Status Ordinance y était applicable comme au Nigeria voisin, avant que les textes de 1968, 1969 et 1981 ne viennent harmoniser la matière.

* ¹⁰⁵ Il s'agit du Décret n° 68/DF/478 du 16 décembre 1968 fixant modalités d'application de la loi n° 68/LF/3 du 11 juin 1968 portant Code de la Nationalité camerounaise.

* ¹⁰⁶ Il s'agit de la Loi n° 69/LF du 14 juin 1969 portant réglementation des noms, prénoms et pseudonymes.

* ¹⁰⁷ Il s'agit de l'Ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun.

* ¹⁰⁸ Les lois dont il est question ici sont : la Loi n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et la Loi n° 67/LF/1 du 12 juin 1967 instituant le Livre I et le Livre II du Code pénal de la République du Cameroun.

* ¹⁰⁹ BENABENT (A), Droit civil, la Famille, 3^ème éd. LITEC, Paris, 1988, n° 58 ; GRANET (F) & HILT (P), Droit de la famille, 2^ème édition, PUG, Grenoble, 2006, p. 110.