L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

1°- La constatation juridique de la naissance

Le but de la déclaration de la naissance de l'enfant est de lui faire établir un acte. (a) Cependant, les conditions qui entourent la déclaration de naissance suscitent l'interrogation à l'égard des enfants négligés ou abandonnés. Pour ces derniers, l'établissement de l'acte de naissance est subordonné à une procédure judiciaire (b).

a. La constatation réglementaire de la naissance

La naissance de l'enfant est normalement constatée lorsque déclaration est faite dans les délais légaux. C'est ce que certains auteurs qualifient d'établissement non contentieux de la filiation.^110(*) Il consiste en l'enregistrement de l'enfant à l'état civil.

En droit camerounais, l'Ordonnance N° 81/02 du 29 juin 1981 et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques régissent la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès.

D'après l'article 30 de ladite Ordonnance, « La naissance doit être déclarée à l'Officier d'Etat Civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l'accouchement ».

Ces 30 jours constituent le délai normal qui se subdivise en deux périodes égales. La première moitié interpelle le corps médical qui a vu naître l'enfant et la deuxième, les parents au cas où les premiers ont failli à leur devoir.^111(*) La déclaration doit être faite dans un Centre d'état civil de la Commune de résidence des parents ou du lieu de naissance de l'enfant. Il existe conformément à la loi, en dehors des centres localisés dans les mairies de communes, des centres spéciaux dans les zones à forte densité de population.^112(*)

Quant aux enfants camerounais nés à l'étranger, ils sont déclarés dans les missions diplomatiques et consulaires (article 10 al. 1). Lorsque le Cameroun ne dispose pas d'une représentation diplomatique dans le pays étranger de naissance de l'enfant, la loi leur accorde un délai de six mois à compter du jour de leur retour au pays pour déclarer les différentes situations de leur vie parmi lesquels les naissances sous peine de « forclusion ».^113(*)

Par l'établissement de l'acte d'état civil, l'officier d'état civil protège donc les statuts individuels. Pour cela, il évite soigneusement d'établir les actes qui feraient du tort aux particuliers ou qui dénatureraient les faits qu'il est chargé de constater. Il lui est notamment exigé d'éviter d'établir des actes de complaisance qui auraient par exemple pour effet d'accorder une fausse identité aux personnes.^114(*)

Les déclarations de naissance faites hors délais sont sujettes à contentieux.

b. La constatation judiciaire de la naissance

Certains parents, malgré la souplesse de l'Ordonnance N° 81/02 du 29 juin 1981, sont souvent pris par les délais, soit par négligence, soit par ignorance et même parfois faute de moyens ; à ce moment, pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, la loi leur permet de porter leur demande devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le Centre d'Etat civil où l'acte aurait dû être dressé, pour l'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance. C'est ce qui ressort en substance de l'article 22 de l'ordonnance précitée.^115(*)

La procédure consiste à saisir le tribunal aux fins d'obtention d'un jugement supplétif d'acte de naissance ; il faut au préalable présenter l'enfant à un Médecin qui après consultation, détermine l'âge apparent de l'enfant. Un certificat médical est dressé et c'est ce document qui constitue la pièce maîtresse annexée à la requête adressée à cet effet au Président du Tribunal compétent.

Les juridictions camerounaises ont rendu plusieurs décisions^116(*) visant à rétablir l'état civil des enfants. Ainsi dans une espèce tranchée le 18 juillet 2007, il a été ordonné reconstitution par l'Officier d'état civil, de l'acte de naissance de l'enfant MFOCHIVECHOUAIBOU Blaise né le 03 mars 1984 à Douala de Dame MFIYAMariama.^117(*)

S'agissant de l'enfant abandonné, sa déclaration relève d'une procédure différente. En effet, selon l'Ordonnance de 1981, toute personne qui trouve un nouveau-né, doit saisir les services de la police ou de la gendarmerie les plus proches aux fins de constatation de ladite trouvaille. Le Ministère Public saisi, requiert l'établissement par l'Officier d'état civil, d'un acte de naissance provisoire.^118(*) Le caractère provisoire de cet acte se rapporte à sa révocabilité d'office si les parents biologiques réapparaissent et prouvent qu'il existe déjà un acte de naissance à cet enfant ou qu'ils manifestent le désir de rétablir avec lui, le lien filial.

Compte tenu de l'importance de l'institution d'état civil dans l'existence juridique d'une personne et la souveraineté d'un état, la non observation des dispositions légales de déclaration des naissances entraîne des sanctions.

* ¹¹⁰ GRANET (F) & HILT (P), Droit de la famille, 2^ème édition, PUG, Grenoble, 2006, pp. 110 & 119. BENABENT (A), op. cit., p. 353.

* ¹¹¹Art. 31 de l'Ord. de 1981,« Lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement ou à défaut le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours suivants. Si la naissance n'a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, les parents de l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'Officier d'Etat Civil du lieu de naissance ».

* ¹¹²Art. 10 de l'Ord. de 1981 al. 2, « Il peut être crée par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d'Etat Civil dans une commune lorsque l'étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient ».

* ¹¹³Art. 6 de l'Ord. de 1981.

* ¹¹⁴NDJODO (L), op. cit.,. p. 92

* ¹¹⁵Art 22 de la loi 81/02 du 29 juin 1981, « la rectification et la reconstitution des actes d'Etat civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal. Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pas pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente Ordonnance. Il y a lieu à rectification lorsque l'acte d'état civil comporte des mentions erronées qui n'ont pu être redressées au moment de l'établissement dudit acte » 

* ¹¹⁶ TPI-DOUALA-NDOKOTI, jgt n° 1151/DL du 26 septembre 2005, aff. NJOCKE Valentin, Jgt n° 220/DL/06-07 du 15 novembre 2006, aff. MEYEH Anatole ; jgt n° 1075/DL du 5 septembre 2007, aff. NGAFI Célestin Douglas  Jgt. n° 1192/DL du 3 octobre 2007, aff. NGO NSAN III Irène Louise,  Jgt  n° 1190/DL du 3 octobre 2007, aff. ELEME MOUDIKI (inédits) ; TGI WOURI, Jgt Civil n° 095 du 2 novembre 2006, aff. Dame KOUM ELIMBI Elise épouse LEGROS C/ QUI DE DROIT (inédit).

* ¹¹⁷ TPI DOUALA-NDOKOTI, Jugement civil de Droit local N° 848/DL du 18 juillet 2007 (inédit).

* ¹¹⁸ Art. 38 de l'Ord de 1981.