La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

2. la constitution écrite

On parle de constitution écrite lorsque les règles fixant le statut du pouvoir de l'Etat et les garanties accordées aux citoyens sont fixées et coulées dans un document écrit qui se qualifie lui-même de fondamental.

L'avantage des constitutions écrites sur les constitutions coutumières réside d'abord dans leur plus grande accessibilité pour le citoyen : ici, même les non-juristes peuvent en consulter le texte pour connaitre leur droits qui y sont garantis.et leur mode d'établissement peut être plus démocratique car le peuple est généralement appelé à se prononcer sur leur adoption ou leur révision, ce qui est évidemment exclu dans le cas des constitutions coutumières.la constitution écrite présente en outre l'avantage de la précision, et c'est la raison pour laquelle la pratique des constitutions écrites a coïncidé avec le déclin de l'absolutisme.

Il sied en outre de souligner que la coutume a toujours joué un rôle considérable dans l'interprétation des constitutions ecrites.si précise qu'elle veuille être, une constitution écrite comporte toujours certaines difficultés d'interprétation, et c'est la coutume qui tranche ces obscurités. C'est ainsi que l'on parle de la coutume constitutionnelle. Elle se définie comme étant : « l'ensemble des usages nés de la pratique de la constitution et considérées comme ayant force obligatoire ^27(*)»

La doctrine reconnait à la coutume constitutionnelle quatre caractères, à savoir : la constance qui implique la répétition dans le temps d'un même fait, la continuité qui suppose la répétition ininterrompue d'un même fait, la conviction qui veut dire que la coutume doit être considérée comme une véritable règle de droit, c'est donc le sentiment de l'obligation juridique.et enfin le consensus qui fait allusion à une concertation élargie des parties concernées qui doit aboutir à un accord.

Apres avoir parlé de la définition et des formes des constitutions, voyons à présent ce qui est de son élaboration et de sa révision.

* ²⁷ BERNARD CHANTEBOUT, Droit Constitutionnel, Paris, Dalloz, 2ieme édition, 2004, p.25