La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

SECTION II : CONSIDERATIONS COMPARATIVES AU NIVEAU DE LIMITES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLES

Les limites à la révision constitutionnelle, avions nous rappelé, sont généralement de deux ordres : les limites matérielles et les limites temporelles.

§1.au niveau de limites matérielles

Le constituant originaire congolais rend intangible : la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la république, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, les droits et libertés de la personne, les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées^98(*).

Sur cette même question, le constituant originaire français à son tour, rend intangible la forme républicaine du gouvernement^99(*).

De la lecture attentive de ces deux constitutions sur cette question, il en ressort noir sur blanc que la constituions du 18 février 2006 est plus prolifique par rapport à la constitution du 4 octobre 1958 qui, elle, est parcimonieuse sur cette question. Pendant que le constituant originaire français se contente à prévoir qu'une seule limite matérielle, le constituant originaire congolais en prévoit par contre huit. Nous sommes tenté d'affirmer encore ici que la république démocratique du Congo est théoriquement plus démocratique que la république française sur cette question de limites temporelles à la révision.

Certains auteurs français avancent que l'intangibilité de la forme républicaine du gouvernement implique également l'intangibilité des principes démocratiques tels : le suffrage universel, les droits de l'homme, la séparation des pouvoirs, le pluralisme, l'alternance au pouvoir. Mais nous n'acquiesçons pas ce point de vue.car, si réellement ce constituant originaire avait l'intention de rendre intangibles tous ces principes susmentionnés, il le mentionnerait d'une manière explicite dans la constitution comme c'est le cas avec le constituant originaire congolais et tant d'autres.

§2.au niveau de limites temporelles

L'article 219 de la constitution du 18 février 2006 interdit toute révision constitutionnelle pendant : l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège, pendant l'intérim à la présidence de la république, pendant que l'assemblée nationale et le sénat se trouvent être empêchés de se réunir librement.

La constitution française du 4 octobre 1958 interdit dans ses articles 89 alinéa 4 et 7 alinéa 1, toute procédure de révision constitutionnelle lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et pendant l'intérim à la présidence.

Apres une lecture à la loupe de ces deux dispositions constitutionnelles, nous constatons que les deux constituant originaires évoluent dans la même logique sur cette question.ils n'ont pas voulu à ce que la révision constitutionnelle se déroule sous pression ou d'une façon hâtive.ils ont tous deux exprimés la même idée bien qu'en des termes différents.

* ⁹⁸ Lire à ce sujet l'article 220 de la constitution du 18 février 2006, op.cit.

* ⁹⁹ Lire à ce sujet l'alinéa 5 de l'article 89 de la constitution du 4 octobre 1958, op.cit.