§2.procédure concurrente de la
révision constitutionnelle
Cette procédure est prévue par
l'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958.le texte de cette disposition
précise : « le président de la
république sur proposition du gouvernement pendant la durée des
sessions ou sur proposition conjointe de deux assemblées
,publiées au journal officiel ,peut soumettre au referendum tout projet
de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation
d'un accord de communauté ou tendant à autoriser la ratification
d'un traité qui, sans être contraire à la constitution
,aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le
referendum a conclu à l'adoption du projet, le président de la
république le promulgue dans le délai prévu à
l'article précédent ».
Il faut souligner que cette
procédure concurrente de révision a été
utilisée pour la toute première fois en 1962 par le
général DE GAULLE. ayant vu la voie de l'article 89
bloquée, le général avait contourné le parlement
pour confier son projet de révision constitutionnelle relative à
l'instauration de l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel
direct à l'approbation populaire.et pour justifier ce comportement, il
invoqua l'article 11 de la constitution lui autorisant de soumettre notamment
au referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs
publics.il y a lieu de rappeler que la population en son temps a eu à
approuver ce projet de révision. Précisons en plus que cette
interprétation du général de GAULLE à propos de
cette révision constitutionnelle avait nourri des amples contestations.
Consulter pour trancher là dessus, le conseil constitutionnel
français en son temps avait décliné sa compétence
au motif que le referendum est une expression directe de la souveraineté
nationale conformément aux prescrits de l'alinéa 3 de l'article 3
de la constitution.et depuis lors, cette procédure a été
instituée comme procédure concurrente de révision
constitutionnelle.
De la lecture attentive de cet article 11,
contrairement à la procédure principale de l'article 89, il en
ressort que c'est le chef de l'Etat qui détient le monopole en
matière d'initiative de révision constitutionnelle.
§3.limites à la révision
constitutionnelle
Nous examinerons à tour de rôle de
limites matérielles ainsi que de limites temporelles.
a. Limites matérielles
Dans la constitution française sous examen,
il n y a qu'une limite matérielle. Elle est prévue à
l'alinéa 5 de l'article 89.explicitement, le dit alinéa
précise : la forme républicaine du gouvernement ne peut
faire l'objet d'une révision.
Plus explicite, jean GICQUEL avance avec raison
que cet alinéa protège en d'autres termes la forme
démocratique du gouvernement. En protégeant la démocratie,
il s'oppose donc à la restauration d'une monarchie et à
l'établissement d'une république dictatoriale.
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