La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

b.limites temporelles

La constitution française du 4 octobre 1958 ne renferme en son sein que deux limites temporelles. À savoir : l'interdiction de réviser la constitution lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ainsi que l'interdiction de réviser la constitution pendant l'intérim à la présidence de la république.

La première interdiction temporelle est prévue par l'alinéa 4 de l'article 89 de la constitution du 4 octobre 1958.le dit alinéa précise : aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

S'exprimant à propos de cette disposition constitutionnelle, Dmitri Georges LAVROFF précise que cette dernière est justifiée par le fait que, si l'intégrité du territoire n'est pas respectée au moment où la proposition de révision de la constitution est faite, on peut craindre qu'il y ait des pressions exercées sur les assemblées parlementaires, ou sur le peuple, qui les empêchent d'exprimer librement leur volonté.

La seconde limite temporelle est prévue par le dernier alinéa de l'article 7 de la constitution du 4 octobre 1958.il mentionne quant à ce : « il ne peut être faite application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la constitution durant la vacance de la présidence de la république ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la république et l'élection de son successeur ».

Il faut noter, comme le remarque Bernard BRANCHET, que cette disposition a été adoptée par la loi numéro 62-1292 du 6 novembre 1962 qui prévoit l'élection du président de la république au suffrage universel direct. Cette disposition, précise-t-il, a été interprétée comme ayant pour objet d'empêcher que le parlement ne prenne prétexte, voire ne profite, de la vacance inopinée de la présidence de la république, pour procéder à une révision hâtive de la constitution et tendant à remettre en cause l'élection du président de la république au suffrage universel direct.

Toujours dans la même perspective, Dmitri Georges LAVROFF avance à son tour : cette disposition est tout à fait justifiée par le fait que la révision de la constitution est un acte d'une très grande importance politique et que l'urgence d'y procéder n'est pas telle qu'il faille en accorder l'exercice à un président de la république par intérim qui n'exerce ses fonctions que pendant quarante-cinq jours au maximum^90(*).

* ⁹⁰ DMITRI GEORGES LAVROFF,op.cit.,p.105