La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

b.élaboration de la révision

En France, l'élaboration de la révision est confiée au parlement. L'alinéa 2 de l'article 89 précise que le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux chambres en terme identique.il en ressort noir sur blanc qu'aucune révision de la constitution ne peut s'opérer dans le cadre de l'article 89 sans l'accord de deux chambres. le sénat et l'assemblée nationale se trouvent donc dans une situation d'équidistance. le premier ministre ne peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, et le gouvernement ne peut pas demander à l'assemblée nationale de statuer définitivement (article 45).l'article 89 impose donc un bicamérisme parfait ou égalitaire.

Il faut aussi mentionner qu'au parlement, comme pour les lois ordinaires, les projets ou les propositions de révision sont votés à la majorité relative. C'est-à-dire à la majorité des suffrages exprimés sans tenir compte des absences ou d'abstentions. Mais seulement, contrairement aux lois ordinaires, pour ce qui est de projet ou de la proposition de révision, le gouvernement ne dispose d'aucun moyen de contrainte à l'égard du sénat.

c.approbation de la révision

pour ce qui est de l'approbation de la révision, l'article 89 prévoit deux alternatives : le recours au referendum ou le vote par le parlement réuni en congres.de la lecture de cet article 89,il en ressort que le referendum constitue la principale voie ou le droit commun en ce qui concerne l'approbation de la révision. En d'autres termes, le referendum est la règle et les congres l'exception. mais seulement selon toujours cet article 89,le recours au referendum est d'application obligatoire pour ce qui est de l'initiative parlementaire .pour le projet de révision, la constitution précise quant à ce que, lorsque le président de la république décide de soumettre le projet de révision au parlement convoqué en congres, dans ce cas le projet ne passera pas par le referendum. Selon Philippe SEGUR, cette différence de traitement s'explique par le fait que le constituant originaire a voulu éviter à ce que le parlement qui a déjà l'initiative et l'approbation de la révision, ne maitrise la procédure de bout en bout. Le constituant a voulu en quelque sorte limiter le parlement. C'est ainsi qu'il a institué le referendum obligatoire pour ce qui est de proposition de la révision constitutionnelle^89(*).

Il appert encore de mentionner ici que le choix entre les congres et le referendum appartient au président de la république.la décision du président de la république est soumise au contreseing du premier ministre. Ce choix nécessite donc un compromis entre le premier ministre et le président de la république.

Et si jamais le congrès n'approuve pas le projet de révision à la majorité qualifiée comme l'exige l'article 89, dans ce cas le recours au referendum n'est plus possible.

En dehors de la procédure principale de la révision constitutionnelle prévue par l'article 89, il faut noter qu'en France, il existe une autre procédure concurrente de révision constitutionnelle.la dite procédure est celle prévue par l'article 11 de la constitution.

* ⁸⁹ PHILIPPE SEGUR ?op.cit., p.42