La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

SECTION II : PROCEDURES ET LIMITES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE SOUS LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Les articles 89, 7,11 et 16 de la constitution française du 4 octobre 1958 telle que révisée à ces jours, demeurent sans doute l'assise juridique du droit positif de la révision constitutionnelle en France.

Nous examinerons à tour de rôle de la procédure de révision constitutionnelle ainsi que des limites à la révision constitutionnelle telles que prévues par la constitution du 4 octobre 1958.

§1. Procédure de la révision constitutionnelle

La constitution française du 4 octobre 1958 règle essentiellement la procédure de révision constitutionnelle dans son article 89 alinéa 1 à 3, sous le titre: « de la révision ».

Ledit article dispose : « l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la république sur proposition du premier ministre et aux membres du parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toute fois, le projet de révision n'est pas présenté au referendum lorsque le président de la république décide de le soumettre au parlement convoqué en congres ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés. Le bureau du congrès est celui de l'assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. ^87(*)»

a.initiative

De la lecture de cet article 89, il en ressort clairement qu'en France, l'initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre les membres du parlement et le président de la république. Les propositions de révision constitutionnelle faites par les membres du parlement n'obéissent pas à des conditions particulières. Comme le souligne LAVROFF, elles sont déposées sous le nom de proposition de révision dans les formes habituellement suivies pour l'exercice du droit de proposition en matière législative^88(*).

Il faut également souligner que contrairement à d'autres constitutions, la constitution française n'exige pas la signature de la proposition de révision par un certain nombre de parlementaires. En France, un seul membre de l'assemblée nationale ou du sénat peut déposer une proposition de révision.

En revanche, l'initiative du président de la république est soumise à une condition. À savoir : le président de la république ne peut exercer son pouvoir d'initiative que sur proposition du premier ministre. En d'autres termes, l'initiative du président de la république doit être contresignée par le premier ministre. Ainsi, la proposition de révision du président de la république nécessite un accord entre lui et le premier ministre.

Il sied donc de se demander ici si le président de la république est tenu d'accepter la proposition du premier ministre. Une poignée de la doctrine à laquelle nous adhérons, estime quant à ce, qu'au terme de l'alinéa 1 de l'article 89, l'initiative appartient au président de la république. Ce qui suppose qu'il est libre de donner suite ou pas à la proposition lui faite par le premier ministre.par contre le président de la république doit respecter le contenu de la proposition du premier ministre. Enfin, on remarquera que le président de la république a la liberté d'appréciation quant à l'opportunité d'une initiative de révision constitutionnelle émanant du premier ministre.

* ⁸⁷ « texte intégral de la constitution française du 4 octobre 1958  telle que révisée à ces jours »in www.conseilconstitutionnel.fr 

* ⁸⁸ DMITTRI GEORGES LAVROFF,op.cit.,p.103