La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

§3.limites supra-constitutionnelles à la révision constitutionnelle en république démocratique du Congo

D'emblée, nous devons mentionner que l'école positiviste, nie toute existence des limites supra-constitutionnelles.et cela pour la bonne et simple raison que ces dernières manquent des fondements ou d'assises textuels.

L'école jus naturaliste porte par contre totalement suffrage à l'existence des limites supra-constitutionnelles.car, bien que non inscrites explicitement dans la constitution, ces limites concourent néanmoins à la mise en place du texte constitutionnel.et le fait pour le constituant dérivé de respecter ces limites, constitue un des palliatifs contre toute controverse pouvant subvenir à la suite d'une opération de révision constitutionnelle.

Dans la même perspective avec joseph KAZADI MPIANA, nous estimons utile de préciser le caractère illimité de la compétence du constituant originaire.il sied de noter que l'opération de l'élaboration de la constitution par le constituant originaire est encadré par certains principes dont l'importance est indéniable.ces principes peuvent ressortir du droit international, notamment les normes de jus cogens que le constituant ne peut meconnaitre.il en est de même des principes de la constitution matérielle que Bruno GENEVOIS définie comme étant un système ordonné à travers un complexe de valeurs dans lesquelles se reconnaissent les forces politiques et sociales dominantes^71(*).

La Constitution congolaise du 18 février 2006 s'inscrit aussi dans cette perspective.et cela parce qu'elle résulte du rapport des forces qui s'est déterminée lors de la tenue du dialogue inter congolais sanctionné par l'adoption de l'accord global et inclusif et l'inauguration conséquente d'un nouvel ordre juridique et politique transitoire, culminé par l'adoption de la part des acteurs politiques de la dite constitution comme la résultante du processus d'une transition concertée et pilotée autour de l'ingénierie institutionnelle appelée 1plus 4.cette formule faisait donc référence à un président qui était entouré de quatre vice-president.et de l'autre part nous avions le comité international d'accompagnement à la transition, CIAT en sigle.

Ce texte constitutionnel qui a était adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Sénat et adopté par referendum, est donc en quelque sorte l'expression du compromis politique de la période post conflit. Certains principes dégagés lors de ce compromis et qui ne sont pas expressément repris dans ce texte, n'en constituent pas moins des principes à valeur constitutionnelle dès lors qu'ils participent de sa finalité et de sa philosophie.

Toujours dans l'objectif d'éviter toute tension ou contradiction pouvant surgir en marge d'une révision constitutionnelle, la cour constitutionnelle béninoise a reconnue le principe du consensus comme ayant une valeur à caractère constitutionnel et par conséquent non susceptible de méconnaissance lors du processus de révision.^72(*)

La référence au droit comparé sur cette question se justifie par l'influence que ce dernier a exercée sur le constituant originaire congolais. ESAMBO KANGASHE un des expert congolais ayant participé à l'élaboration du projet de cette constitution, nous renseigne que le constituant avait fait appel aussi au droit comparé, notamment belge, français, mauricien, sud-africain, béninois, sénégalais et togolais^73(*).

Il affirme, d'ailleurs avec raison que le texte constitutionnel adopté, traduit l'idée d'une constitution de compromis et d'équilibre^74(*). Dans l'énumération donc des clauses d'intangibilité constitutionnelle, il faudrait tenir compte aussi de la constitution matérielle et la cour constitutionnelle congolaise ferait oeuvre utile à s'en inspirer aux fins d'éradiquer le risque que les majorités parlementaires et présidentielles fortes puissent disposer de la constitution selon leur desiderata^75(*). D'où l'importance après avoir établi la constitution, d'enraciner le constitutionnalisme congolais qui doit faire preuve de maturité aux travers de l'indépendance dont devait faire montre la cour constitutionnelle à l'instar des pouvoirs législatif et exécutif^76(*).

En définitive, nous dirons que jusqu'ici, les limites supra-constitutionnelles à la révision constitutionnelle ne sont pas encore d'une existence effective en droit congolais.car, le juge constitutionnel congolais ne s'est pas encore prononcé là-dessus. A la suite des auteurs susmentionnés, nous proposons donc à ce que cette cour puisse ériger le principe du consensus comme limite supra constitutionnelle à la révision constitutionnelle.cet acte viendra encore tonifier cet élan de la démocratie qui est encore jusqu'ici somnambulique.

* ⁷¹ BRUNO GENEVOIS, « les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant » in revue française de doit administratif(RFDA), vol.14, septembre-octobre 1998, pp.909-921

* ⁷² Décision de la cour constitutionnelle du Bénin DCC 06-074 du 08 juillet 2006 reproduit par LUC SINDJOUN, les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine, Bruxelles, bruylant, 2009, pp.311-337

* ⁷³ ESAMBO KANGASHE, op.cit.,pp.64-67

* ⁷⁴ ESAMBO KANGASHE, op.cit., p97

* ⁷⁵ KAZADI MPIANA,op.cit.,p.11

* ⁷⁶ idem