La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

§.4 la question du contrôle de la constitutionalité de la loi de révision constitutionnelle dans le contexte congolais

D'emblée, il nous faut rappeler que par définition, une loi constitutionnelle ou une loi de révision constitutionnelle est cette loi qui porte modification de la constitution. Elle se distingue de la loi ordinaire par le vote renforcé dont elle fait l'objet ainsi que par la procédure spéciale de révision constitutionnelle prévue^77(*).

Dans les lignes précédentes, nous avons eu à rappeler que le contrôle de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle par la cour constitutionnelle, constitue l'un de ces moyens efficaces pour contrecarrer les éventuels abus pouvant subvenir à la suite d'une opération de révision constitutionnelle.

Mais après lecture approfondie de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ces jours, nous avons remarqué que sur cette question du contrôle de la constitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle, le constituant originaire est caractérisé par un mutisme. Le constituant congolais n'a pas donc clairement spécifié si la loi de révision constitutionnelle pouvait être soumise à une procédure de droit commun concernant le contrôle de la constitutionnalité de loi étant donné son caractère intrinsèque de loi.

C'est ainsi que pour couvrir cette lacune, s'inspirant du droit comparé et à la suite d'autres auteurs, nous plaidons pour la constitutionnalisation de ce principe du contrôle de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle en RDC. en clair donc, nous proposons ceci : si l'initiative de la révision constitutionnelle émane du chef de l'Etat, du gouvernement ou du parlement, et que ledit projet ou la proposition est voté à la majorité de 3/5 sur pied de l'article 218 dans son alinéa 4 de la constitution, la loi constitutionnelle ne serait pas épargnée du contrôle de la constitutionnalité.et cela parce que, les chambres, réunies en congres, ne constituent pas le souverain primaire, mais plutôt les représentants du souverain primaire.

En revanche, si l'initiative de révision constitutionnelle émane du peuple, la loi constitutionnelle issue d'une telle initiative serait à l'abri de tout contrôle de constitutionnalité.et cela pour la simple raison que les actes de la démocratie directe échappent donc à tout juge congolais. Le peuple est lui-même titulaire du pouvoir, souverain primaire^78(*).

Il faut noter que la constitution du 18 février 2006 a connu il y a sous peu une révision. Examinons à présent si cette révision s'est opérée dans le respect des dispositions constitutionnelles y relatives.

* ⁷⁷ KALUBA DIBWA,op.cit.,p.255

* ⁷⁸ VUNDWAWE té PEMAKO, Traité de droit administratif, Bruxelles, larcier, édition Afrique, 2007, p.862