La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

§2.limites à la révision constitutionnelle prévues par la constitution du 18 février 2006

Comme mentionner autre fois, le but ultime de la mise en place des clauses constitutionnelles intangibles par le constituant originaire est la préservation du régime politique institué.

Les expériences malheureuses vécues par le passé telles que : le monopartisme avec le parti-Etat, la quasi-inexistence du respect des droits et libertés individuels et collectifs tant politique que syndicaux, l'indépendance théorique du pouvoir judiciaire, le simulacre du principe de la séparation des pouvoirs, pour ne citer que celles-là, n'ont pas laissées indifférent le constituant originaire de 2006.c'est ainsi qu'il a rendu intangible certaines dispositions constitutionnelles.

Des limites en question sont généralement de deux ordres : les limites matérielles qui sont liées aux matières ne pouvant faire l'objet d'une révision ainsi que des limites temporelles liées à leur tour au temps pendant lequel aucune révision ne peut avoir lieu.

Comme limites matérielles prévues par la constitution du 18 février 2006,nous pouvons mentionner entre autre :l'interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la république, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ainsi que toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées^68(*).

Pour ce qui est des limites temporelles, le constituant a donc ici interdit toute révision constitutionnelle pendant :l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège, pendant l'intérim à la présidence de la république, lorsque l'assemblée nationale et le sénat se trouvent empêchés de se réunir librement^69(*).

Il sied de noter que contrairement au droit comparé où bon nombre des textes constitutionnels rendent intangibles l'atteinte à l'intégrité du territoire ainsi que la forme républicaine^70(*) ou monarchique de l'Etat, la république démocratique du Congo aux travers les dispositions de l'article 220 de sa constitution, parait prolifique en matière de clauses d'intangibilités.

En dehors des limites inscrites explicitement dans le texte constitutionnel, lesquelles limites que nous venons d'examiner ci-haut, une autre frange de la doctrine parle aussi des limites non contenues explicitement dans les textes constitutionnels, appelées limites supra-constitutionnelles. Examinons à présent ces limites dans le contexte constitutionnel congolais.

* ⁶⁸ Article 220 de la constitution du 18 février 2006 in JORDC, 47ieme année, op.cit., p.75

* ⁶⁹ Article 219 de la constitution, op.cit., p.74

* ⁷⁰ C'est le cas de la France, l'Italie, l'Allemagne, la Grèce, le Portugal, le Gabon, le Burkina-Faso, la république du Congo.