La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

SECTION II : PROCEDURES ET LIMITES A LA REVISION CONSTITUTIONNELLE SOUS LA CONSTITUTION DU18FEVRIER 2006

En droit positif congolais, les articles 218,219 et 220 de la constitution du 18 février 2006, constituent l'assise de la révision constitutionnelle.

Nous traiterons tour à tour de la procédure et des limites à la révision de la constitution du 18 février 2006.

§1. Procédure de révision de la constitution du 18 février 2006

Comme nous l'avions mentionné dans les lignes précédentes, la procédure d'une opération de révision constitutionnelle passe généralement par trois étapes, à savoir : l'étape de l'initiative de la révision, l'étape de l'élaboration de la révision ainsi que l'étape de l'adoption de la révision.

a. Initiative

La constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ces jours, confie ce droit d'initiative de la révision constitutionnelle : au président de la république, au gouvernement après délibération en conseil des ministres, à chacune des chambres du parlement à l'initiative de la moitié de ses membres, à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes s'exprimant par une pétition adressée à l'une de deux chambres^64(*).

En examinant de près ce droit d'initiative de révision constitutionnelle, nous nous rendons compte qu'en république démocratique du Congo, en dehors d'être partagée entre l'exécutif et le législatif, cette initiative est aussi confiée au souverain primaire.la RDC s'inscrit donc dans la liste de ces quelques Etats qui consacrent la pétition à la révision constitutionnelle.

Apres cette initiative, les deux chambres du parlement examineront du bien fondé du projet, de la proposition ou encore de la pétition de révision.

b. décision du bien fondé du projet, de la proposition et de la pétition de révision

C'est l'assemblée nationale et le sénat qui décideront à la majorité absolue de chaque chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision^65(*).

Il faudra noter qu'ici, chaque chambre votera dans son coin en tenant compte du quorum prescrit. On parle don ici d'un vote séparé.

La phase de l'approbation vient donc couronner la procédure de révision constitutionnelle.

c. approbation du projet, de la proposition ainsi que de la pétition de révision

Quant à l'approbation de la révision, la constitution sous examen précise que la révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par referendum. Elle renchérit, toute fois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au referendum lorsque l'assemblée nationale et le sénat réunis en congres l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant^66(*).

Nous remarquons donc ici que le referendum sur convocation du président de la république^67(*) est la règle ou le principe pour ce qui est de l'approbation définitive d'un projet, d'une proposition ou encore d'une pétition de révision. Le congrès ou la réunion de l'assemblée nationale et du sénat constitue donc une exception à ce principe.

En dehors des dispositions constitutionnelles précitées, il faut noter qu'il y a d'autres dispositions constitutionnelles qui parlent de la procédure de révision constitutionnelle. Tels sont les cas des articles 119,125 et 216.l'article 219 dans son alinéa 1, parle de la réunion du congrès en cas de révision constitutionnelle telle que prévue par les articles 218 à 220 de la constitution. L'article 125 à son tour, réglemente la procédure législative de priorité en faveur d'un projet ou d'une proposition de loi déclaré urgent par le gouvernement. L'alinéa 2 de ce même article, interdit aux chambres du parlement de recourir à cette procédure pour des propositions ou des projets de loi portant amendement de la constitution. Dans ce cas, c'est la procédure normale qu'il faudra suivre.et enfin l'article 216 exige une révision constitutionnelle préalable en cas de l'approbation ou de la ratification d'un traité ou d'un accord international comportant une clause contraire à la constitution. Dans ce cas donc, la révision constitutionnelle permettra à la constitution de s'adapter préalablement aux exigences de la dite traité ou accord international que l'Etat veut ratifier.

En dehors des procédures, le constituant originaire congolais de 2006 a prévu aussi des limitations à la révision constitutionnelle.

* ⁶⁴ Lire l'article 218 de la constitution du 18 février 2006 in JORDC, 47 ieme années, op. cit., p.74

* ⁶⁵ Lire l'article 218 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 in JORDC, 47ieme année, op.cit., p.74

* ⁶⁶ Lire l'article 218 dans ses alinéas 3 et 4 de la constitution du 18 février 2006,47ieme année, op.cit., p74

* ⁶⁷ L'article 218 in la loi numéro 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2008, JORDC, 52ieme année, le 20 janvier 2011.