La révision constitutionnelle en droit positif congolais et français. Analyse comparative des procédures et limites à la révision

§2. L'approbation de la constitution

Transmis à l'Assemblée nationale, ce texte sera adopté le 13 mai 2005, et soumis au referendum du 18 au 19 décembre 2005.les résultats de cette consultation seront publiés le 11 janvier 2006 par la commission électorale indépendante et la cour suprême va proclamer les résultats définitifs le 3 février 2006.

Le statut de rédacteurs de ce texte, avance le professeur DJOLI ESENG'EKELI, des parlementaires non élus mais nommés par des entités et composantes, le peuple étant tenu à l'écart, même s'il a été appelé à ratifier, pousse tout observateur averti à parler d'un plébiscite en lieu et place du referendum.il sied de noter que la doctrine dominante en droit constitutionnel a toujours catégorisée le plébiscite parmi les techniques non démocratiques d'élaboration de la constituions.

Toujours parlant de l'élaboration de la dite constitution, Jean-Louis ESAMBO KANGASHE avance que dans la rédaction de cette dernière, la communauté internationale aux travers les experts internationaux a aussi été d'un apport très important^63(*).

En peu des mots, nous retiendrons qu'élaborer dans une situation des graves crises et tensions politiques, la mise en place de la constitution du 18 février 2006 avait comme objectif ultime et primordial de résorber ces crises en mettant en place un régime politique qui aura la légitimité comme assise.

Effectivement que la constitution du 18 février 2006 n'est pa s muette à propos de sa révision. Examinons à présent ce qu'est alors de la procédure et de limites à cette révision.

* ⁶³ ESAMBO KANGASHE, la constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, Louvain-la-Neuve, académie bruylant, 2010, p.51