La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

Section 2 : Les victimes et les auteurs d'un dommage au climat

Il convient de les auteurs (§1) des victimes d'un dommage au climat (§2).

§1. Des auteurs d'un dommage au climat

Le dommage au climat peut avoir beaucoup d'auteurs. Il peut s'agir de l'Etat ou d'un tiers, mais dont l'Etat endossera in fine la responsabilité.

1. L'Etat, auteur d'un dommage au climat

L'Etat peut être directement auteur d'un dommage à l'Environnement et/ou au climat. En effet, « les principes 21 de la Déclaration de Stockholm et 2 de la Déclaration de Rio abordent la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de veiller à ce que les activités menées sous leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans les régions situées au-delà des limites de la juridiction nationale »^11(*).

Dans cette disposition, nous pouvons noter que l'Etat est responsable des dommages au climat et/ou à l'environnement résultant des activités menées sous son contrôle. Ce contrôle peut s'entendre de l'Etat lui-même et/ou d'une structure étatique.

En effet, plusieurs scenarii pointant l'Etat comme auteur direct d'un dommage climatologique peuvent être relevés. Il s'agit notamment des cas suivants :

- Un Etat dont les activités de ses structures (usines, etc.) émettent des fortes quantités de GES qui vont au-delà des quottas accordés ;

- Un Etat qui par inertie, en violation de la lettre et de l'esprit de la CCNUCC, ne prend pas les mesures nécessaires pour réduire et contrôler les émissions de GES en respect des engagements pris.

Un tel Etat est donc auteur direct d'une atteinte au climat. Mais en dehors des cas ci-haut relevés, l'Etat peut également endosser une responsabilité suite à des activités menées sous sa juridiction.

2. Les autres auteurs d'un dommage au climat et la part de responsabilité de l'Etat

Au premier niveau, l'on retrouverait donc l'homme dont les activités peu responsables et/ou gérées de manière non durable peuvent influer sur le climat. Il peut s'agir notamment d'une déforestation irresponsable ou de la pratique de l'agriculture sur brûlis. Ces pratiques, menées par des individus, de façon artisanale, quoique participant faiblement aux émissions de GES, y contribuent de manière non négligeable s'il faille considérer le nombre de personnes qui, de par le monde, s'y emploient. Il faudrait donc déjà, à un premier niveau, trouver des alternatives pour que les populations exercent moins de pression sur les forêts et acquièrent des bonnes pratiques agricoles.

Au second niveau, l'on retrouve l'industrie qui est une « grosse machine» qui émet des quantités très importantes de GES suite à l'utilisation des combustibles fossiles dû à leurs activités. Ces émissions devraient être contrôlées afin de ne pas dépasser les seuils admis.

Dans ces différents cas, l'Etat peut être tenu responsable, et donc auteur du dommage au climat, car ayant un droit de surveillance des activités menées sous sa juridiction, de sorte que celles-ci ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans les régions situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Ainsi, le deuxième élément important qui peut permettre d'engager la responsabilité de l'Etat de suite d'un dommage au climat est sa « juridiction » étatique. En effet, comme mentionné, l'Etat endosse la responsabilité des conséquences des activités menées sur son territoire. Le Tribunal arbitral, dans l'Affaire de la Fonderie de Trail (Canada c/USA), abonde dans le même sans dans sa sentence prononcée le 11 mars 1941, en adoptant la position suivante : « selon les principes du droit international, (...), aucun Etat ne peut utiliser son territoire, ou tolérer que celui-ci soit utilisé, de façon à permettre que des fumées causent un préjudice sur le territoire d'un autre Etat, ou à des objets ou personnes qui s'y trouvent, si l'affaire est d'importance et si le préjudice est établi de manière claire et convaincante »^12(*).

Il en a été de même dans l'Affaire du du Détroit de Corfou (fond), l'Albanie a été déclarée responsable de n'avoir pas averti les navires britanniques de la situation dangereuse existant dans ses eaux territoriales, que cela fût ou non le fait du Gouvernement albanais^13(*). Cette situation s'explique bien du fait que l'Etat est responsable de la prise des mesures politiques et normes qui empêchent justement pareille situation, car il a une obligation de surveillance des activités menées dans les limites de sa juridiction.

Ces différentes actions et/ou inactions peuvent donc affecter plusieurs victimes.

* ¹¹ Résolution de l'Institut de Droit international, op.cit, préambule

* ¹² Affaire de la Fonderie de Trail (Canada/Etats-Unis), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III, p. 1965, accessible sur : http://untreaty.un.org/cod/riaa/cases/vol_III/index.pdf, consulté le 30/04/2013

* ¹³ C.I.J. Recueil 1949, p. 22, cité in Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international: 1995, vol. II(1), p.99, accessible sur : http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm, consulté le 27/10/2012