La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

2. Sanctions prévues dans le cadre du mécanisme d'observance

L'originalité du dispositif établi ici « réside dans le fait, qu'empruntant et s'inspirant des approches déjà éprouvées, il les adapte, les transcende et établi finalement le dispositif de réaction au non-respect le plus original et le plus abouti à l'heure actuelle »^55(*).

Cette procédure de non-respect permet d'imposer à l'Etat qui viole ou ne respecte pas ses engagements de lourdes sanctions économiques dont notamment l'exclusion des mécanismes de flexibilité ainsi que de lourdes pénalités. D'autres mesures sont reprises au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole. Il s'agit des mesures consécutives suivantes :

a) Déduction de la quantité attribuée à la Partie concernée pour la deuxième période d'engagement d'un nombre de tonnes égal à 1,3 fois la quantité de tonnes d'émissions excédentaires ;

b) Élaboration d'un plan d'action pour le respect des dispositions conformément aux paragraphes 6 et 7 ci-après ;

c) Suspension de l'admissibilité au bénéfice des cessions visées à l'article 17 du Protocole jusqu'à ce que cette mesure soit levée conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou 4 de la section X »^56(*).

Le terme « sanctions » est bien entendu évité, d'autant plus que les « mesures consécutives » mélangent des aspects punitifs, comme la déduction des quantités attribuées, avec des mesures plus coopératives, comme l'élaboration d'un plan d'action^57(*).

La procédure d'observance n'exclut nullement la faculté qu'ont les Etats, comme précisé dans la CCNUCC, d'actionner d'autres moyens de recours en cas de différends. Il s'agit là des recours à la CIJ ou à une instance arbitrale ou encore par voie de négociation.

§ 2. Les recours prévus par la CCNUCC

Les recours prévus dans la CCNUCC peuvent être classifiés en deux catégories, à savoir : les recours juridictionnels de l'ordre judiciaire ou non.

* ⁵⁵ S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, op.cit, p.195

* ⁵⁶ FCCC/CP/2001/13/Add.3, Décision 24/CP.7, annexe, XV.5, pp. 80-81, cité par A. PEYRO LLOPIS, « Le mécanisme d'observance du protocole de Kyoto : un mécanisme de contrôle dur au sein d'un instrument flexible », p..9, accessible sur : http://www.esil-sedi.eu/sites/default/files/PeyroLlopis.PDF, consulté le 1^er /04/2013

* ⁵⁷ A. PEYRO LLOPIS, op.cit, p. 9,