La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

Section 2. Recours aux mécanismes spécifiques mis en place par le Protocole de Kyoto et la CCNUCC

Il échet de préciser qu'en matière de différend se rapportant au dommage causé au climat la jurisprudence est quasi-inexistante. En effet, la doctrine relève que « les Etats sont à la fois victimes et pollueurs, d'où une certaine réticence de ceux-ci à mettre en cause la responsabilité d'autres Etats (...) »^52(*).

Nous analyserons, d'une part, le mécanisme d'observance mis en place par le protocole de Kyoto (§1), et d'autre part, les recours prévus par la CCNUCC (§2).

§ 1. Le mécanisme d'observance mis en place par le protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto institue un mécanisme d'observance, dit aussi procédure de non-respect, dont le but est « de faciliter, de favoriser et de garantir le respect des engagements découlant du Protocole de Kyoto ».

Nous verrons d'abord le fonctionnement dudit mécanisme avant de relever les sanctions qu'il prévoit.

1. Fonctionnement du mécanisme d'observance

Sur le plan institutionnel, la procédure repose sur un comité de contrôle du respect des dispositions, dit Comité d'observance, qui exerce ses fonctions dans le cadre d'une plénière, d'un bureau et de deux chambres, la « chambre de la facilitation » et la « chambre de l'exécution ». Le Comité ?gure parmi les plus puissants et indépendants comités de ce type institués par les conventions environnementales. Composé de vingt membres élus lors de la COP de Montréal, il est opérationnel depuis mars 2006. Les membres, élus pour 4 ans, siègent « à titre personnel ». Ils ont « une compétence avérée dans le domaine des changements climatiques et dans des domaines pertinents tels que les domaines scienti?que, technique, socio-économique ou juridique ». En outre, les membres de la chambre de l'exécution doivent avoir une « expérience dans le domaine juridique »^53(*).

Il existe trois modalités de déclenchement de la procédure, à savoir : le Secrétariat, toute partie à l'égard d'elle-même ainsi que par toute partie à l'égard d'une autre partie, informations probantes à l'appui. Il faudrait noter que dans le deuxième mode ci-énoncé, l'Etat sollicitant la procédure contre lui-même ne vise pas à enclencher une sanction contre lui-même. MALJEAN relève « d'expérience, c'est d'ailleurs généralement la partie concernée qui demande l'ouverture de la procédure pour elle-même : faisant état de ses difficultés, elle sollicite une assistance auprès de la communauté des parties »^54(*).

La procédure une fois enclenchée, ne permet pas seulement de faciliter et de favoriser le respect des engagements découlant du Protocole de Kyoto afin de prévenir toute violation, mais également d'en garantir le respect dont notamment en cas de violation consommée au moyen d'une sanction appropriée.

* ⁵² L. BOISSON DE CHAZOURNES at alii, Protection Internationale de l'environnement, op.cit, p.671

* ⁵³ S. MALJEAN-DUBOIS, « Changements climatiques : les enjeux du contrôle international », Marseille, IDDRI , Synthèse n° 01/2007,, pp.3-4 accessible sur : http://www.iddri.org/Publications/Collections/Syntheses/sy_0701_maljeandubois_observanceFR.pdf, consulté le 27/10/2012

* ⁵⁴ Ibidem