La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

1. Objectif des contre-mesures

En droit international, les contre-mesures s'entendent des mesures prises par l'Etat lésé afin d'amener l'Etat dont la responsabilité est invoquée à s'acquitter des obligations qui lui incombent. Ces contre-mesures poursuivent un double objectif, à savoir : faire cesser l'activité, d'une part, et obliger l'Etat en cause à réparer, d'autre part.

Les contre-mesures sont donc des contre-réactions de la partie lésée à la violation d'une disposition conventionnelle. Il s'agit donc des moyens de pressions licites visant une réparation, et qui ne peuvent se réaliser que dans certaines conditions.

2. Conditions de recours à des contre-mesures

Les contre-mesures ne se prennent pas de façon instinctive. L'Etat lésé doit au préalable : « a) demander à l'Etat responsable, conformément à l'article 43, de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la deuxième partie; b) notifier à l'Etat responsable toute décision de prendre des contre-mesures et offrir de négocier avec cet Etat »^50(*).

Il convient de spécifier qu'en matière de dommage causé à l'environnement, et spécifiquement au climat, comme vu dans les chapitres précédents, la partie lésée peut être l'ensemble des Etats vu la nature du climat. Il irait donc de soi que c'est tout Etat qui pourrait prendre l'initiative des contre-mesures pour solliciter la réparation d'un dommage au climat.

Ces contre-mesures peuvent se coupler avec un recours devant une instance juridictionnelle ou arbitrale.

§ 2. Recours à un mécanisme juridictionnel et/ou à l'arbitrage

Il va dès lors falloir déterminer le titulaire de l'action avant d'identifier la juridiction compétente.

* ⁵⁰ Article 52 du Projet d'articles de la CDI