La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

§2. Les modes de réparation en cas de responsabilité internationale sans faute

Les modes de réparation en cas de responsabilité sans faute présentent certaines spécificités. En effet, « la règle de l'Usine de Chorzów sert cependant manifestement de guide aussi - mais sans que les rapports soient très étroits - dans le domaine de la responsabilité sans faute, à cause de son caractère raisonnable et de la justice qui l'inspire »^40(*).

La restitutio in integrum n'est pas aussi rigoureusement respectée dans ce domaine que lorsque des faits illicites sont en jeu, comme le montre l'existence de seuils au dessous desquels les effets nocifs n'atteignent pas le niveau du dommage réparable et comme le montre aussi l'imposition, dans la pratique législative et internationale en la matière, de limites supérieures (plafonds) que l'indemnisation ne peut dépasser. Les deux limites - inférieure et supérieure - imposées pour des raisons pratiques ont pour résultat la création d'une catégorie d'effets nocifs non indemnisables^41(*).

Aussi, sans exclure automatiquement les deux modes précédemment analysés (cessation des activités illicites et indemnisation), nous allons à présent aborder la réparation et la remise en nature. En effet, à ce niveau, quoique le fait illicite n'existant pas, il y a toutefois des activités causant le préjudice que l'on devrait faire cesser. En outre, il peut s'en suivre une demande d'indemnisation.

1. La satisfaction

La satisfaction est la réparation, un sentiment de justice, le respect du droit, née de la condamnation d'un Etat. Souvent rattachée au dommage moral que subi notamment un Etat-victime, aux côtés des autres dommages, ceci serait le mode de réparation par excellence.

En effet, « cette condamnation apparaît plus nettement dans la satisfaction que dans les autres modes de réparation, qui préservent une certaine neutralité face à la violation du droit. La restitution et l'indemnisation s'attachent plus à corriger cette violation dans ses effets matériels qu'à la dénoncer et à la sanctionner en tant que telle. La condamnation du comportement de l'État responsable est au contraire au coeur de la satisfaction, qui représente toujours une sanction morale pour l'État lésé et se limite d'ailleurs souvent à cette sanction, qu'elle prenne la forme d'une reconnaissance de la violation, d'une expression de regrets et/ou d'une présentation d'excuses »^42(*).

Ainsi, dans le cas de certains dommages qui ne peuvent être réparés ou pour lesquels l'Etat en cause n'est manifestement pas en mesure de réparer, la satisfaction ressentie après la condamnation, la reconnaissance et la présentation des excuses répare à suffisance le dommage causé. Si la réparation autre que la satisfaction est nécessaire, d'autres modes de réparation peuvent être mis en oeuvre afin de remettre la partie lésée dans ses droits.

* ⁴⁰ J. BARBOZA , op.cit, p. 61

* ⁴¹ Idem

* ⁴² C. BARTHE-GAY, « Réflexions sur la satisfaction en droit international », In Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. P.123.