La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

1. La cessation de l'activité en cause

Il est évident qu'à la suite du constat d'un dommage, la première action soit de faire cesser l'activité qui en est la cause. Cette cessation laisse entrevoir la victoire du droit, et dans le chef de l'Etat en cause une certaine reconnaissance tacite de l'illégalité de son action et sa détermination supposée à y mettre fin. Ainsi, l'Etat mis en cause devrait prendre les mesures nécessaires non seulement pour arrêter les effets de cette violation, mais également en garantir la non-répétition.

Ce mode de réparation est adapté au dommage au climat. En effet, celui-ci, dont pour l'essentiel les effets consistent en la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, résultant notamment des activités industrielles, verrait ses effets stoppés de suite de l'arrêt des ses émissions dès la cessation de l'activité. Ceci réduit donc la quantité d'émissions, et donc la nocivité des effets de l'action sus évoquée.

La cessation des activités illicite est généralement une première étape, lequel conduit vers une demande d'indemnisation.

2. L'indemnisation

L'article 36 de la CDI sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite précise dans quelle condition s'applique l'indemnisation ainsi que la portée de celle-ci: en ces termes : « 1. l'Etat responsable du fait internationalement illicite est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait dans la mesure où ce dommage n'est pas réparé par la restitution ; 2. l'indemnité couvre tout dommage susceptible d'évaluation financière, y compris le manque à gagner dans la mesure où celui-ci est établi. »^38(*).

L'indemnisation est donc une compensation financière visant à réparer le dommage, à dédommager, à couvrir les effets d'un dommage. Il va donc de soi qu'il faille procéder à une évaluation de tout dommage afin de pouvoir le chiffrer pour le réparer. Dans l'affaire de la Fonderie de Trail (Canada c/USA), « le tribunal arbitral a accordé aux États-Unis la réparation des dommages physiques causés aux terres cultivées et en friche, ainsi qu'aux bâtiments, du fait de la baisse du rendement des récoltes et de la dépréciation de la valeur locative des terres et des bâtiments, et, dans un cas, des dommages causés aux sols »^39(*).

Cette indemnisation est onéreuse en ce qui concerne le dommage au climat. En effet, au-delà de l'indemnité qui peut être élevée pour couvrir les dommages réels, les frais liés à l'évaluation du dommage peuvent être aussi exorbitants.

* ³⁸ Article 36 du Projet d'articles de la CDI

* ³⁹ Affaire de la Fonderie de Trail (Canada/Etats-Unis), in Annuaire de la Commission du droit international: 1995, vol. II(1), p.113, accessible sur : http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm, consulté le 27/10/2012