L'exigence démocratique en droit international

Chapitre II : La responsabilité de l'Etat pour non respect de l'exigence démocratique:

La responsabilité internationale des Etats est un corollaire du droit international. On ne peut imaginer l'existence d'un ordre juridique, sans que la responsabilité de ses sujets ne puisse être engagée pour la violation par ceux-ci des règles du droit. A titre d'exemple, c'est à travers la mise en oeuvre de la responsabilité de l'administration par le Conseil d'Etat que le droit administratif a pu véritablement naitre en France. Ce qui montre l'interdépendance entre les règles substantielles obligeant les sujets d'adopter un comportement déterminé et les règles secondaires de responsabilité qui s'applique en cas d'inobservation des premières obligations.

En droit international la responsabilité des Etats est depuis fort longtemps établie, mais son régime s'est constitué lentement. Dans une société où il n'y a pas d'autorité et de juge obligatoire, il incombe en premier lieu, aux Etats, entités égales entre elles, de veiller à l'application des règles du droit des gens. Ce qui est de nature à poser de sérieux problèmes. Effectivement, la mise en oeuvre du droit international dépend encore largement des circonstances factuelles de chaque espèce et exige un grand pragmatisme dans la définition de ces règles. « Destiné à concilier les intérêts divergents et les volontés autonomes des Etats, ce droit demeure très controversé et, parfois, confus. Il ne remplit donc qu'imparfaitement son rôle »^380(*).

Le non respect de l'exigence démocratique connaît les mêmes objections quant au régime de responsabilité en général. Mais aussi la nature même de l'obligation pose plusieurs problèmes à la fois pour établir la responsabilité de l'entité qui violerait cette norme (Section 1) et pour la mise en oeuvre de la responsabilité une fois engagée. Il s'agit de sanctionner l'Etat non démocratique (Section 2)

Section 1 : L'établissement de la responsabilité de l'Etat pour violation de l'exigence démocratique

Les obligations juridiques sont deux sortes. Il y a des obligations de résultat et des obligations de moyens ou de comportement. La responsabilité des Etats pour laviolation des premières est engagée par le seul fait de ne pas atteindre le résultat escompté. Les choses sont plus complexes pour les obligations de comportement, puisqu'il faut démontrer que le sujet de droit n'a pas adopté le comportement prévu par la norme. Ainsi ne pas porter atteinte à un régime démocratique par un changement inconstitutionnels de gouvernement démocratiquement élu est une obligation de résultat qui engage ipso facto la responsabilité de l'Etat Il en est pas de même pour l'obligation d'adopter un régime démocratique, la responsabilité pour défaut de démocratie est plus complexe à mettre en oeuvre(§2)

* ³⁸⁰ DALLIER (P), FORTEAU (M), PELLET (A), op cit., p. 848-849