L'exigence démocratique en droit international

§1. La responsabilité pour atteinte à la démocratie

C'est la situation par laquelle une personne ou un groupes de personnes s'empare du pouvoir gouvernemental ou s'y maintien en violation de la constitution. Les coups d'Etat sont la manifestation la plus importante des changements inconstitutionnels du gouvernement

Les coups d'Etat ont depuis fort longtemps occupé l'esprit des Etats, même avant l'émergence d'une exigence démocratique. En 1826 déjà, a été élaboré, sur le continent américain, un projet de « Traité d'Union, de ligue et de Confédération perpétuelle » dont l'article 29 stipulait : « dramatic change in the nature of government » pouvait entrainer la suspension d'un Etat membre.

Au début du 20^ème siècle, les Etats d'Amérique centrale ont mis au point des mécanismes conventionnels pour sanctionner les coups d'Etat. L'article 1^er de la Convention additionnelle au traité général de paix et d'amitié conclu le 20 décembre 1907 à Washington entre les cinq républiques d'Amérique centrale et l'article 2 du traité général de paix et d'amitié de Washington du 7 janvier 1923 signé par les mêmes parties.

L'introduction d'une exigence démocratique dans certaines organisations régionales a été souvent suivie de l'interdiction des changements inconstitutionnels des gouvernements démocratiques. Sur le plan universel, les coups d'Etats ont été longtemps considérés comme relevant des affaires intérieures des Etats.

Il est évident que l'éviction d'un dictateur par un autre n'a rien à voir avec le principe de légitimité démocratique.

A/ La condamnation systématique des changements inconstitutionnels des régimes démocratiques

Pendant la guerre froide, les coups d'Etat ne furent plus condamnés et sanctionnées, sans doute parce que chacun des « blocs » y a vu un procédé commode pour changer de gouvernement dont il réprouvait l'idéologie.

Les accessions au pouvoir par la force, particulièrement quand elles s'opèrent au détriment d'un gouvernement démocratique, sont, dans la pratique contemporaine, systématiquement condamnées voire sanctionnées^381(*).

Sur le plan régional, il y a des dispositions conventionnelles spécifiques concernant cas les changements inconstitutionnels des régimes démocratiques. Ces mesures ont un aspect préventif pour remédier à la situation. En cas de non rétablissement du régime démocratique, plusieurs sanctions peuvent être adoptées contre l'Etat concerné allant jusqu'à sa suspension de l'organisation (supra).

Les organisations régionales ne sont pas les seules à condamner les coups d'états. Les Etats démocratiques eux mêmes ont, à plusieurs reprises déclaré que le renversement d'un gouvernement démocratique, était, dans son principe, inadmissible. Ces condamnations ont souvent été accompagnées du souhait ou de l'exigence d'un retour à la démocratie.^382(*)

La Déclaration de Varsovie instituant la Communauté des démocraties prévoit « We resolve jointly to cooperate to discourage and resist the threat to democracy posed by the overthrow of constitutionally elected governments».

S'agissant de l'ONU, l'émergence du principe de légitimité démocratique, liée à la revalorisation du droit à l'auto-détermination interne, à récemment provoqué un certain changement dans l'attitude onusienne traditionnelle^383(*).

Après le coup d'Etat en Haiti le 29 septembre 1991 contre le gouvernement démocratiquement élu de M. Jean-Bertrand Aristide, l'Assemblée générale a adopté le 11 octobre de la même année la résolution 46/7 intitulé : « La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti » où elle « condamne énergiquement... la tentative de remplacer illégalement le président constitutionnel d'Haïti » et déclare : « inacceptable toute entité issue de cette situation illégale et exige sur le champ le rétablissement du gouvernement légitime de Jean-Bertrand Aristide ».

Le Conseil de sécurité a condamné lui aussi le coup d'Etat en Haïti. Il a même adopté des sanctions en vertu du Chapitre VII. A la fin il a autorisé le recours à la Force pour rétablir la démocratie en Haïti (infra).

La réaction de l'ONU juste après, face au coup d'Etat au Burundi n'a pas été de la même ampleur mais a tout de même fortement condamné le changement inconstitutionnel du régime. Le 21 octobre 1993, le gouvernement démocratiquement élu de Melchior Ndadaye a été reversé par un coup d'Etat militaire. Une violence interethnique a suivi causant d'importantes pertes en vies humaines et de déplacement massifs de population^384(*).

L'Assemblée générale a adopté le 3 novembre 1993 la résolution 48/17 condamnant « sans réserve le coup de force qui a causé une interruption brutale et violente du processus démocratique engagé au Burundi ».

Le Conseil de sécurité s'est contenté d'adopter une série de résolution condamnant le coup d'Etat au Burundi.

Le coup d'Etat en Sierra Leone du 25 mai 1997 conduit par le Conseil révolutionnaire des forces armés et le Front révolutionnaire unifié (FRU) contre le gouvernement démocratiquement élu de M. Ahmed Tejan Kabbah., a entrainé une forte réaction de la Communauté internationale confirmant ainsi l'attitude adoptée dans l'affaire haïtienne.

Comme en Haïti l'ONU a fourni une assistance électorale dans des élections législatives et présidentielles du 26 février et 6 mars ayant amené au pouvoir le gouvernement de M. Kabbah. Peu après les élections L'ONU a contribué aussi au processus de paix entre le gouvernement et le FRU après plusieurs années de guerre civile^385(*).

Les condamnations du coup d'Etat n'ont pas tardé, dés le 27 mai 1997, le Conseil de sécurité a condamné le coup d'Etat. Un jour après l'UE condamnait le coup d'Etat.

L'OUA a fermement condamné le coup d'Etat et les Etats membres ont refusé de reconnaître le gouvernement illégal tout en demandant à la communauté internationale d'adopter des mesures immédiates pour restaurer le gouvernement élu^386(*). (Sicilianos p. 202 203)

La CEDEAO lors de la réunion des ministres des affaires étrangères a aussi fermement condamné le coup d'Etat au Sierra Leone. Elle a mis l'accent sur la nécessité de ne pas reconnaître le gouvernement illégal en se fixant comme premier objectif : le rétablissement rapide du gouvernement légitime, et de restaurer la paix et la sécurité dans la région. On envisageait à ces fins d'imposer des sanctions, voire l'utilisation de la force

Le Conseil de sécurité soutenait pleinement, la décision de l'OUA et saluait les efforts entrepris par la CEDEAO. Et par sa résolution 1132 du 8 août 1997 il a qualifié la situation en Sierra Leone de « menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région » et décidait d'agir en vertu du Chapitre VII.

La pratique de la condamnation des coups d'Etats par l'ONU a été, depuis, constante, même si les l'attitude adoptée était variable^387(*). Récemment, Après le coup d'Etat au Mali du 22 mars 2012, le Président du Conseil de sécurité a exigé le « rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et du Gouvernement démocratiquement élu ainsi qu'à la poursuite du processus électoral »^388(*).

Ce changement d'attitude face aux coups d'Etat, nous permet d'affirmer à première vue que les changements inconstitutionnels des régimes démocratiques constituent aujourd'hui un fait internationalement illicite.

* ³⁸¹D'ASPREMONT (J), « L'Etat non démocratique en droit international - Etude critique du droit international positif et de la pratique contemporaine », op cit.,p. 285.

* ³⁸² Voir D'ASPREMONT (J), « La licéité des coups d'Etats en droit international », in l'Etat de droit en droit international, SFDI, Paris, Pedone, 2009, pp. 123-142, p. 125-127

* ³⁸³ SICILIANOS (L-A), « L'ONU et la démocratisation de l'Etat : systèmes régionaux et ordre universel », op cit., p. 182.

* ³⁸⁴ Rapport de la commission d'enquête internationale instituée par le Conseil de sécurité, doc. S/1996/682, 22 aout 1996.

* ³⁸⁵SICILIANOS (L-A), « L'ONU et la démocratisation de l'Etat : systèmes régionaux et ordre universel », op cit., pp. 201-202

* ³⁸⁶ Ibid., pp. 202-203

* ³⁸⁷LAGHMANI (S), « La volonté des Etats est-elle encore au fondement du droit international », op cit.,pp. 262-263

* ³⁸⁸ Déclaration du Président du Conseil de sécurité, 4 avril 2012, doc. S/PRST/2012/9