L'exigence démocratique en droit international

B/La valeur juridique ajoutée de la conditionnalité

Par valeur juridique ajoutée on entend les obligations juridiques spécifiques qu'ajoutent ces clauses. En d'autres termes, qu'apportent les clauses droits de l'homme de «nouveau « du point de vue de lege lata.

En effet, la majorité des Etats parties aux accords avec l'Union européenne ont contracté des obligations en faveur des droits de l'homme que ce soit sur le plan universel ou régional. Plus que de créer à la charge de ces Etats des obligations relatives au respect des droits humains et de la démocratie, l'effet novateur de ces clauses se manifeste par la mise en oeuvre de la responsabilité en cas de non respect de l'exigence démocratique

L'article 60 de La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traits^367(*) prévoit que les parties peuvent mettre fin ou suspendre un traité en cas de violation substantielle par une des parties^368(*). Le paragraphe 2 du même article définit la violation substantielle comme : « b) La violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité. ». L'évolution de la typologie des clauses des droits de l'homme s'explique par un souci de conformité avec le droit international des traits^. Les clauses droits de l'homme comme fondement de l'accord telles qu'elles ont apparu dans l'article 5 de la Convention Lomé IV de 1989(voir supra) n'offraient pas une base suffisamment solide et claire à la Communauté pour suspendre ou dénoncer un accord en cas de violation des droits de l'homme ou du principe démocratique par l'autre partie^369(*).

Nonobstant, des potentialités juridiques positives qu'offrent ces clauses pour mieux garantir les droits de l'homme, leur mécanismes de mise en oeuvre conduisent à plus de décentralisation et d'intersubjectivité du droit international dans le sens ou la sanction n'intervient pas par un tiers neutre mais par les parties elles mêmes. Et le fait qu'une partie pourra qualifier et sanctionner d'une manière unilatérale les atteintes aux droits de l'homme, laisse un risque d'instrumentalisation de ces clauses à des fins politiques ou idéologiques^370(*).

Critique de la conditionnalité, ne figure pas dans tous les accords, Par exemple, l'accord de coopération avec la Chine ne contient pas de clauses droit de l'homme^371(*). La Chine s'est toujours opposée à l'insertion de cette clause^372(*).

En plus du fait, que le recours à la conditionnalité soit parfois sélectif, sa mise en oeuvre varie aussi selon les intérêts économiques et géostratégiques externes des Etats membres et de l'Union. C'est ce qu'illustre l'absence de sanction à l'encontre de l'Algérie (vu l'enjeu économique majeur que constitue l'approvisionnement en gaz naturel) ou d'Israël (Après l'agression contre le Liban en juillet 2006 ou la bande de Gaza en 2008, aucune mesure n'a été prise par l'Union européenne malgré qu'il y ait une clause droits de l'homme dans l'accord de 2000 entre les deux parties)^373(*)

Vu que l'emploi de « la clause droit de l'homme et démocratie » est envisagée qu'à titre d'ultima ratio, certains auteurs la compare à un « tigre de papier »^374(*).Le Parlement européen dans sa résolution du 16 décembre 2010 sur les droits de l'homme dans le monde^375(*) a demandé une meilleure mise en oeuvre pratique des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers, y compris grâce à un mécanisme d'application lié à des critères objectifs permettant d'évaluer le respect des obligations dans le domaine des droits de l'homme.

Au niveau de l'application des clauses, l'Union européenne a utilisé par exemple l'article 366bis de la Convention de Lomé (clause de suspension), devenu aujourd'hui l'article 96 de l'accord de Cotonou, pour sanctionner les Etats violant les droits de l'homme ou/et les principes démocratiques. Cet article a été mis en oeuvre pour la première fois à l'encontre du Togo. Le Conseil, après avoir constaté le manque de transparence des élections présidentielles au Togo en juin 1998, a décidé, à l'initiative de la Commission, d'ouvrir des consultations avec ce pays, selon la procédure de l'article 366bis, en invoquant le manquement par le Togo à ses obligations. En septembre, il a demandé au gouvernement togolais de l'informer des mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation. Etant donné qu'aucune solution n'a été trouvée à cette situation et, en l'absence de mesures concrètes prises par les autorités togolaises permettant de remédier à la situation, le Conseil a décidé, le 14 décembre, de clore les consultations engagées et de ne pas reprendre la coopération avec le gouvernement du Togo, tout en évitant de pénaliser la société civile de ce pays.

En 1999, le Conseil a décidé l'ouverture des consultations avec le Niger à la suite du coup d'Etat militaire du 9 avril. Celles-ci furent closes fin juillet, compte tenu des engagements pris par les autorités dans l'application d'un programme de transition vers la démocratie^376(*)

Une grande partie de ces critiques sur l'effectivité des « clauses droits de l'homme et démocratie » (malgré les cas d'application) peuvent s'expliquer par la politique de l'Union Européenne en matière des droits de l'homme, comme l'ont souligné Eric RIEDEL Et Martin WILL : «  La relation au titre du traité (Entre l'Union et ses partenaires) peut être qualifiée de relation de politique modérée et non de conditionnalité stricte »^377(*), et comme l'a déclaré la Commission à propos de la conditionnalité politique : «C'est dans l'esprit d'un engagement commun sur le respect et la promotion des valeurs universelles, et non dans le sens d'une relation de conditionnalité, que cette approche doit être perçue.»^378(*)

L'Union européenne préfère les incitations et en cas d'atteinte aux droits de l'homme engager un dialogue plutôt que d'user de moyens punitifs stricto sensu. Ainsi, le Service européen pour l'action extérieure publie chaque année un rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, qui démontre que l'Union suit de prés la situation des droits humains dans le monde et spécifiquement au sein des Etat partenaires^379(*).

Conclusion Chapitre I

On ne peut nier l'infiltration de l'exigence démocratique dans les relations internationales. L'évolution assez rapide des activités de l'ONU ou de la pratique des Etats confirme ce postulat. Néanmoins, les effets de l'exigence démocratique ne sont pas une conséquence automatique de la dite norme. Ils restent tributaires, en grande partie de la volonté des Etats. Ce qui est de nature à affaiblir la norme, et faire encore douter de son existence.

La question de la responsabilité pour non respect de l'exigence démocratique confirme ce flou quant aux effets de cette norme. Certes, Ces lacunes ne doivent par occulter les progrès réalisés dans ce domaine.

* ³⁶⁷ Article 60 de la Convention de Vienne

* ³⁶⁸ Il faut souligner que c'est le même article 60 de la Convention de Vienne de 1986 entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, puisqu'il s'agit de l'Union Européenne : organisation internationale. Ces deux articles identiques reflètent le droit coutumier.

* ³⁶⁹ J. RIDEAU, « Le rôle de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme », RCADI 1997, vol 265, pp 389-400.

* ³⁷⁰ Auvret-Finck (J), « Les procédures de sanction internationale en vigueur dans l'ordre interne de l'Union et la défense des droits de l'homme dans le monde », dans Revue trimestrielle de droit européen 2003, pp.1-21.

* ³⁷¹Sur les dix premiers mois de 2011, la Chine était le deuxième partenaire commercial de l'UE27 après les Etats-Unis, représentant 9% du total des exportations de l'UE27et 17% de ses importations, eurostat newesrelease, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/12/23&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

* ³⁷² Isabelle de Lichtervelde, « La défense des droits de l'homme en Chine:le parlement européen est il la voix normative de l'Union européenne ? »,Cahiers de recherche politique de Bruges No 23 / janvier 2012.

* ³⁷³Ode Jacquemin, « La conditionnalité démocratique de l'Union européenne. Une voie pour l'universalisation des droits de l'Homme ? Mise en oeuvre, critiques et bilan ». CRIDHO Working Paper 2006/03. http://cridho.uclouvain.be/documents/Working.Papers/CRIDHO.WP.2006.031.pdf

* ³⁷⁴FLAUSS (J.F.), op cit.

* ³⁷⁵Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière ( 2010/2202(INI)), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0489&language=FR

* ³⁷⁶ Il y a d'autres cas d'applications des clauses droits de l'homme, voir M. CANDELA SORIANO, op cit

* ³⁷⁷ E. RIEDEL et M. WILL , op cit.

* ³⁷⁸ Communication de la Commission sur « L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà », COM (95) 567 final, Bull. UE, 3-1995, p. 34.

* ³⁷⁹A titre d'exemple le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde de 2010 révéle les atteintes systématiques et graves des droits de l'homme dans la Tunisie, la Lybie, l'Egypte... (une année avant le printemps arabe), http://eeas.europa.eu/human_rights/docs/2011_hr_report_fr.pdf.