L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 3. De la compétence des Tricom

Prévue par l'article 17 de la loi susmentionnée, les tricom connaissent en matière de droit privé :

· des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ;

· des contestations entre associés, pour raison de société de commerce ;

· des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce, à la concurrence commerciale et aux opérations de bourse ;

· des actes mixtes si le défendeur est commerçant ;

· des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs dont l'un est soit caution, soit signataire d'un cheque bancaire, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ;

· des litiges relatifs au contrat de société, et ;

· des faillites et concordats judiciaires.

Ils connaissent en matière de droit pénal, des infractions à la législation économique et commerciale quel que soit le taux de la peine et la hauteur de l'amende^43(*).

A. Compétence juridictionnelle

Celle-ci veut tout simplement dire lorsqu'un justiciable non commerçant pose un acte qualifié commercial comme tel par la loi à titre habituellement professionnel ayant pour but l'intérêt pécuniaire réponde en cas de litige devant le juge de commerce en vertu du principe de la commercialité objective, peu importe l'absence d'éléments conférant légalement le statut de commerçant. Dans ce cas, la compétence du juge de commerce parait plutôt comme une sanction pour les commerçants du secteur informel.

B. Compétence territoriale

C'est le principe du « forum rei » du domicile du défendeur qui est pris en compte, au cas où le défendeur n'a ni domicile ni résidence, le demandeur l'assigne devant un tricom de son choix.

* ⁴³ LUKOMBE Nghenda, Droit des sociétés, les quelques infractions en matière de sociétés, éd Universitaire, Kinshasa, 2009, p.42.