L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

Section 2. Les Tribunaux de Commerce

Fondamentales pour le développement économique d'un pays, les juridictions commerciales spécialisées en sont à leur débit en RDC. Il convient d'indiquer que les tricom ont vu le jour en RDC à partir de 2001 à la suite de la promulgation de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement de tricom.

§ 1. Historique

C'est suite aux difficultés et tracasseries qui régnaient dans le secteur économique er commercial au Congo que les opérateurs économiques ont ému le voeu de voir créer une sorte de juridiction composée d'un type des juges professionnels auxquels il faudra ajouter leur représentants qui metrisent effectivement le secteur pour arriver à une justice plus juste et équitable, qui tienne compte des réalités du monde commercial, industriel et économique du pays. A coté de ce voeu, ils avaient également mis en exergue le désordre qui régnait dans l'environnement économique dont il était apparut nécessaire de procéder à l'assainissement afin d'en extirper certains fauteurs de trouble et arriver à l'harmonisation du climat des affaires. Dans leur démarche auprès du législateur, ils ont bénéficié de l'appui du partenaire privilégié de l'Etat Congolais qui est la Banque Mondiale pour persuader le législateur Congolais à promulguer la dite loi.

§ 2. Objectif et fonctionnement

A leur création, ces tribunaux ont été crées pour un objectif et avec leur propre mode de fonctionnement.

A. Objectif

L'objectif de ces tribunaux est de rendre justice sur tous les litiges à caractère économique, commercial et industriel mais au delà de leur fonctionnement en tant que juridiction de jugement, les tricom interviennent comme régulateurs du secteur des affaires pour toute entreprise en difficulté et ce, à titre préventif et même curatif à travers les analyses financières faites par ses cellules d'enquête commerciale et par le redressement des entreprises en difficulté. Ce travail est possible grâce aux états financiers et aux bilans déposés par chaque société commerciale au niveau du greffe de registre de commerce (actuellement le registre de commerce et de crédit mobilier) en fin d'exercice. C'est à partir de ces états financiers qu'il peut facilement être établi la santé économique et financière de chaque entreprise ainsi que la vérification de la situation de chaque entreprise vis-à-vis du fisc. Ce qui a surement contribué à l'économie nationale. Il apparait ainsi, que le rôle dévolu aux tricom est assez important en ce qu'ils doivent également déterminer qui est commerçant et qui ne l'est pas et qui doit s'adonner aux petits commerces.

B. Fonctionnement

A la différence d'autres juridictions, les tricom fonctionnent suivant deux principes :

· le principe d'échevinage, et ;

· le principe de célérité.

1. Principe d'échevinage

Il apparait à l'article 2 de la loi du 03 juillet 2001 créant lesdits tribunaux. L'échevinage c'est le fait qu'un juge de carrière préside une chambre spéciale de commerce de la juridiction civile assisté des assesseurs^41(*).

Les tricom sont composés des juges permanents qui sont des magistrats de carrière et des juges consulaires n'ayant à vrai dire pas de formation appropriée en droit. Ils sont nommés et affectés comme juge par arrêté ministériel du ministre de la justice sanctionnant la liste présentée après élection par leurs pairs sous la direction du premier président de la cour d'appel du ressort duquel se trouve installé le tricom. Ces juges consulaires qui, au tricom sont insérés à deux dans la composition du siège dans une proportion majoritaire faisant ainsi de ces juridictions, des tribunaux essentiellement consulaires c'est-à-dire comprenant dans leur siège un magistrat comme président de chambre et deux juges consulaires comme membres de siège ainsi qu'un greffier qui, lui est un agent de carrière de service public de l'Etat.

2. Principe de célérité

L'article 21 de ladite loi dispose que dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de la requête de l'assignation ou de la citation directe, le président fixe l'audience à laquelle l'affaire sera examinée et désigne les juges appelés à en connaitre. Ce principe se situ au niveau de la procédure en ce que les délais de procédure ont été sensiblement réduit de manière à rejoindre le caractère de rapidité qui caractérise le monde des affaires^42(*).

C'est ainsi par exemple, contrairement à ce qui se passe dans les juridictions ordinaires, le délai de communication du dossier pour avis par le ministère public a été réduit `un moi à 15 jours et celui de prononcé de jugement en matière de droit privé de 15 à 8 jours. Il en est également ainsi de l'exercice des voies de recours ordinaires en matière de droit privé et de droit pénal où le délai a été ramené à 8 jours pour appel et de 15 jours pour opposition.

* ⁴¹ MUANDA Nkole, Les tribunaux de commerce Congolais, compétence et procédure commentées, publié sur memoireonline.com 2009, p.2.

* ⁴² Loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, JO, 42è années.