L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 5. Règlement des différends entre investisseurs et l'Etat

L'art 37 du code précité prévoit que tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de cette loi ou de l'arrêté interministériel prévu au titre II de cette même loi, peuvent faire l'objet d'un arbitrage selon la procédure prévue aux art 159 du code de procédure civile Congolais^38(*).

Tout différend entre investisseur admis aux avantages du régime général de la loi et la RDC relatif à l'arrêté d'agrément, à une autorisation d'investissement octroyée par l'autorité compétente, toute violation des droits de l'investisseur, tout manquement de l'investisseur à ses obligations doit être réglé à l'amiable par voie de négociation.

Si les parties ne parviennent pas à régler à l'amiable leur différends dans un délai de 3 mois à compter de la première notification écrite demandant l'engagement de telles négociations, le différend sera réglé à la requête de la partie lésée conformément à une procédure d'arbitrage découlant de la convention du 18 mars 1965 relative au règlement des différends relatifs entre investisseurs et l'Etat d'accueil en d'autre terme entre Etat et ressortissant d'autres Etats ratifié par la RDC le 29 avril 1970^39(*). Cette convention garantit aux investisseurs étrangers ou nationaux de porter tous les litiges qui naissent de l'exécution du contrat d'investissement entre un investisseur et l'Etat Congolais. Il s'agit d'une sécurité au volet international au cas où au niveau national un investisseur n'inspire pas confiance^40(*).

Cette convention établie des mécanismes pour la conciliation et l'arbitrage Internationaux aux quels les Etats contractants et les ressortissants d'autres Etats contractants peuvent, s'ils désirent, soumettre leurs différends. Le centre a aussi comme deuxième objet d'offrir des moyens de conciliation et d'arbitrage conformément aux dispositions de la convention. Ce qui veut dire que l'Etat Congolais dans le souci de stimuler les investissements privés, privilégie en cas de conflit avec un investisseur, les modes alternatifs de règlement de conflits.

* ³⁸ L'art 159 du code de procédure civil Congolais dispose que quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger peut compromettre pourvu que la contestation puisse faire l'objet d'une transaction.

* ³⁹ Le Centre International pour le Règlement des Différends sur les Investissements (CIRDI) est l'un des organes de la Banque Mondiale.

* ⁴⁰ DJ. MUANDA Nkole, op citi., p. 32.