L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 2.Procédures et conditions d'admission

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements d'utilité publique ainsi qu'aux PME et PMI, les investissements relevant du champ d'application de la loi sur les investissements ne sont admissibles aux bénéfices du régime général du code que si l'investisseur rempli certaines conditions.

A. Procédures

Tout investisseur souhaitant bénéficier des avantages prévus par la présente loi est tenu de déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) qui est un organisme unique d'accueil et d'agrément de projets d'investissements et promotion des investissements chargé d'une part de recevoir, d'examiner et d'agréer les projets d'investissements et d'autre part, assurer la promotion des investissements tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.

B. Condition d'admission

Réserve des dispositions particulières applicables aux investissements d'utilité publique ainsi qu'aux PME et PMI, les investissements relevant du champ d'application de la loi sur les investissements ne sont admissibles aux bénéfices du régime général du code que si l'investissement remplit les conditions suivantes :

· Créer une entité économique de droit Congolais ;

· Réaliser un investissement d'un montant minimum équivalent à 200 000 USD ;

· S'engager à respecter la législation et la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature, et enfin ;

· Garantir un taux de valeur ajoutée supérieur ou égal à 35%.

§ 3. Garanties et sécurité de l'investisseur

L'art 34 de la constitution et l'art 26 de la loi sur les investissements garantissent le droit de propriété individuelle et collective des biens acquis^35(*).De la sorte qu'un investissement ne peut directement ou indirectement dans sa totalité ou en partie être exproprié ou nationalisé par une nouvelle loi et/ou décision d'une autorité locale ayant le même effet, excepté pour les motifs d'utilité publique et malgré cela, moyennant le paiement d'une juste et équitable indemnité compensatoire^36(*).

§ 4. Obligation des entreprises agréées au régime général

L'art 31 de la loi sur les investissements exige à toutes les entreprises agrées au régime général de respecter des obligations suivantes :

· Réaliser le programme agréer au régime du code selon la description et dans les délais convenus par l'arrêté ;

· Tenir une comptabilité régulière conforme au plan comptable général Congolais. Mais actuellement avec l'OHADA ça sera désormais selon le système comptable OHADA (SYSCOHADA)^37(*) ;

· Accepter tout contrôle de l'administration compétant ;

· Transmettre semestriellement à l'ANAPI les données significatives relatives au degré de réalisation de l'investissement et de l'exploitation pendant que l'entreprise est sous le régime du code ;

· Respecter la réglementation en vigueur en matière d'emploi, notamment à compétence égale, aussi employer en priorité les nationaux, enfin ;

· Se conformer aux normes de qualité nationales et internationales applicables aux biens et services produits.

* ³⁵ Constitution du 18 février 2006 modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006.

* ³⁶ KUMBU ki Ngimbi op cit., p.52.

* ³⁷ Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope édition 2008, p.601.