Section 3. Justifications
de l'adhésion de la RDC à L'OHADA
Sur le plan juridique, considération interne et
externe, la RDC a des raisons d`adhérer à l'OHADA. Comme nous
pouvons le remarquer, le droit congolais des affaires est lacunaire
(l'équivalent de la société anonyme y est régi par
trois articles), archaïque, désuet et obsolète en
dépit de quelques efforts de modernisation (droit minier, code des
investissements). Sur le plan judiciaire, la possibilité qu'offre
L'OHADA de faire trancher un litige définitivement par une juridiction
supranationale se substituant aux cours suprêmes nationales
apparaît comme l'élément le plus attractif pour les
opérateurs économiques nationaux ou étrangers.
§ 1.
Considérations internes
Au moment où la RDC se pacifie et reprend le chemin de
la croissance économique, la sécurité juridique et
judiciaire demeure encore hypothétique comme en témoignent
notamment :
- L'inadaptation de pans entiers de notre droit face
aux réalités du monde moderne - particulièrement
la globalisation de l'économie -, et aux besoins des opérateurs
économiques ; ce qui, par exemple, affecte sensiblement notre droit
commercial général : prédominance de la conception
subjective du droit commercial, en marge de l'évolution de la
pensée juridique depuis plus de deux décennies ; absence de
règles appropriées sur le bail commercial ;
inefficacité du registre du commerce à défaut de
mécanismes de centralisation de l'information ; vide juridique sur
les contrats commerciaux modernes ; indifférence à
l'égard de bon nombre de mécanismes juridiques à la pointe
du progrès ;
- Les lacunes de notre droit des
sociétés, spectaculairement fragmentaire - voire
lacunaire en matière de SARL -, muet au sujet des valeurs
mobilières, des sociétés créées de fait
(dont la théorie peut favoriser la structuration de l'économie
informelle), des fusions et scissions, de la protection des actionnaires contre
les abus de majorité ou de minorité ; indifférent
à l'égard des abus de biens sociaux ; timide dans le domaine
du contrôle des comptes ou encore dans celui de la gestion des crises
financières et de management ;
- La désuétude de notre droit de la
faillite, viscéralement en marge de l'évolution de la
pensée juridique qui privilégie opportunément la
prévention des difficultés des entreprises (procédures
d'alerte) et le sauvetage des entreprises par des mécanismes
appropriés (règlement préventif et redressement
judiciaire) tout en rationalisant la liquidation des entreprises
irrécupérables et en préconisant des sanctions
civiles et pénales adéquates et dissuasives à l'encontre
des dirigeants sociaux peu scrupuleux ;
- La réfraction aux progrès de la
science juridique, par exemple en matière de droit de la
concurrence, de droit des sociétés civiles, de droit des
assurances ou encore en matière de voies d'exécution et de droit
des sûretés (ignorance de la technique juridique de la garantie
à première demande ou de celle de la clause de réserve de
propriété dans la vente commerciale) ;
- L'archaïsme et l'obsolescence d'une large part
du droit processuel ainsi que les avatars du système
judiciaire, profondément déréglé par la corruption
et parfois même l'incompétence, qui ont pour résultat le
dysfonctionnement de la justice et la méfiance
généralisée des justiciables.
- Le vieillissement et l'isolement de notre droit
comptable par rapport aux normes internationales et à la
percée remarquable du système OHADA en cette matière.
| 
