L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 2. Considérations externes.

La vocation africaine bien affichée de L'OHADA est une motivation essentielle de l'annonce de l'adhésion de la RDC à L'OHADA. L'intégration juridique régionale est en effet nécessaire pour accompagner, encadrer et rationaliser l'intégration économique tant espérée.

D'une manière générale, l'insécurité juridique et judiciaire constitue un obstacle majeur à l'amélioration du climat d'investissement, à la promotion du secteur privé, à la croissance économique et au développement du pays.

A l'occasion d'un séminaire tenu à Abidjan en Cote d'Ivoire du 19 au 20 avril 1993, Me Keba M'BAYE qui fut président de la commission ayant préparé l'avènement de l'OHADA avait déclaré « l'émiettement de nos droits commun est un facteur négatif de notre progrès, en plus, des textes sont promulgués alors que d'autres dans les mêmes domaines ne sont pas abrogés. Il en résulte des chevauchements et les opérateurs économiques restent dans l'incertitude de la règle de droit applicable ce qui crée une insécurité juridique ». Il renchérit : « Tout le monde est d'accord sur la nécessité de procéder à l'harmonisation étant donné que le droit économique en vigueur dans nos Etats n'est plus adapté et les règles varient d'un pays à un autre créant une incertitude indéniable dans le corpus juridique e chaque Etat^44(*). L'OHADA apparaît comme le remède efficace qu'appelle ce triste diagnostic de notre droit des affaires.

D'une part, l'ordre juridique uniforme n'affecterait aucunement les récentes mesures ou les projets et stratégies visant la promotion et la sécurisation des affaires en RDC ainsi que la lutte contre la pauvreté et l'optimisation de la croissance économique: Code des investissements, Code minier, Code forestier, Code douanier en projet, Code de l'eau et de l'énergie en projet, réforme fiscale, mise en place des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail, réforme législative portant sur les PTT, organisation des structures de régulation économique (comme l'Autorité de régulation des PTT, par exemple), création de L'ANAPI, institution d'un cadastre minier, restructuration bancaire (qui aura toutefois à se conformer au futur droit bancaire), réforme des statuts de la Banque centrale et indépendance de l'institut d'émission, restructuration envisagée du portefeuille de l'Etat et réforme du cadre juridique des entreprises publiques.

D'autre part, L'OHADA met en place un système juridique uniforme régissant le droit des affaires au sens large dans un vaste espace territorial et regroupant la quasi-totalité des pays africains qui partagent avec notre pays un même patrimoine juridique et culturel.

Enfin, la perspective d'intégration économique en Afrique implique naturellement une intégration juridique dont la RDC ne peut s'écarter sans froisser la perspective africaine : par voie d'uniformisation du droit tant que faire se peut, et par voie d'harmonisation - faute de mieux -, mais en tout état de cause en bannissant l'isolement ou la solitude juridique de tel ou tel autre Etat membre de l'Union africaine^45(*).

* ⁴⁴ Dr MOULOUL, Comprendre l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, 2è éduction, 1999, p.34.

* ⁴⁵ Le rapport final de Roger MASAMBA MAKELA sur les modalités d'adhésion de la RDC à l'OHADA, vol 2, Kinshasa, 2005, p.21-25.