L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

CHAPITRE III. L'ADHESION DE LA RDC A L'OHADA : GAGE DE L'AMELIORATION DU CLIMAT D'INVESTISSEMENT

Dans ce chapitre, il sera question d'expliquer brièvement l'OHADA, de démontrer comment l'OHADA pourrait être un remède pour l'amélioration du climat des investissements et de proposer certaines pistes de solution pour que l'amélioration du climat des affaires soit plus effective.

Section 1. Historique et Notion de l'OHADA

Face1à la situation économique et sociale inquiétante qui était celle de l'Afrique subsaharienne au crépuscule du 20ème siècle et pour attirer les investissements étrangers et encourager les investissements domestiques, les États Parties au Traité de l'OHADA ont entrepris d'harmoniser, voire d'unifier leurs législations relatives au secteur économique. Cette entreprise était motivée par l'objectif de la restauration de la sécurité juridique et judiciaire dans ce périmètre géo-juridique^46(*). Même si, grâce à l'activité du FMI et de la Banque Mondiale ( deux institutions créées par les pays occidentaux en juillet 1944 au sortir de la seconde guerre mondiale lors de la conférence de Bretton Wood ) et notamment leurs programmes de réformes économiques qui ont pour objectif la stabilisation macro économique et la libéralisation du commerce et du régime des échanges ( avec cependant des effets sociaux assez désastreux pour les populations, certains pays africains ont enregistré des taux de croissance du PIB de plus de 3,5%, on ne peut pas pour autant dire qu'ils soient sur le point de diminuer leur niveau de pauvreté. Les africains devraient promouvoir une coopération et une intégration économique régionales car mondialisation et régionalisation sont des faits de la vie^47(*) ce qu'ont très bien compris d'autres pays des autres continents.

En effet, on peut voir un peu partout ailleurs dans le monde de plus en plus de regroupement d'Etats en vue de créer une union économique, monétaire ou commerciale. On peut citer, à titre d'exemple le Mercosur en Amérique du Sud (accord de libre-échange fondé en mars 1991 qui regroupe le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay, le Paraguay, le Chili et la Bolivie), ou encore l'Union Européenne qui a 28 membres actuellement et a pour mission de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un niveau d'emploi et de protection sociale élevés. On peut encore citer l'ALENA qui regroupe le Mexique, le Canada et les Etats-Unis qui vise à favoriser l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre les pays signataires et qui renferme non seulement un programme ambitieux d'élimination des tarifs douaniers et de réduction des barrières non tarifaires, mais aussi des dispositions explicites sur la conduite des affaires dans la zone de libre-échange. En ce qui concerne l'Asie, on peut citer l'ANASE créé en 1967 à Bangkok par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, le Bruneï, le Vietnam, le Laos, le Myanmar et le Cambodge. L'ANASE a été mise en place pour les raisons suivantes : accélérer la croissance économique et le développement social et culturel de la région en s'engageant dans des projets communs dans un esprit d'égalité et de partenariat en vue de donner des assises solides à la communauté des Nations du Sud-est.

Devant une telle pluralité d'organisations, l'OUA ^48(*)(remplacée le 10 juillet 2002 par l'Union Africaine^49(*)) avait projeté un plan d'action débouchant sur une fusion de toutes les organisations régionales d'intégration économique existantes en une seule de dimension continentale, la CEA (Communauté Economique Africaine) créant un marché unique qui serait opérationnel d'ici 2025^50(*). Mais, dans l'attente de ces objectifs qui ne devront pas être atteint de sitôt, les Etats africains membres de la zone franc, parce qu'ils ont une langue commune, le français, et une tradition juridique et judiciaire quasi identique ont voulu se réunir sur ce plan afin de créer un environnement propice aux activités économiques.

Lors de leur accession à l'indépendance dans les années 60, les pays de la zone franc partageaient un même héritage juridique, fondé sur le Code civil français de 1804, le Code de commerce français de 1806 et la loi française sur les sociétés commerciales de 1807. Cependant, trente ans plus tard, la diversité s'était installée car tous les pays n'avaient pas consacré les efforts nécessaires à l'adaptation de leur législation au contexte social et économique de l'Afrique du XXIème siècle^51(*) et surtout aux exigences actuelles du commerce International.

Le morcellement de l'héritage juridique français ne pouvait que constituer un frein aux efforts d'intégration et au développement économique de la région. Les investisseurs étaient sans cesse confrontés aux législations hétérogènes. Ils étaient à la merci d'un environnement martelé par une instabilité juridique et judiciaire aux conséquences souvent catastrophiques pour eux et par conséquent, pour les pays qui les accueillaient. Un auteur a définit l'insécurité juridique comme étant la situation d'incertitude dans laquelle peut se trouver un opérateur économique sur l'issue d'une éventuelle procédure à laquelle il pourrait être partie et son impuissance à infléchir le cours de la justice dans le sens de l'équité si besoin était. Quant à l'insécurité judiciaire, elle se manifeste, selon lui, par la dégradation de la façon dont la justice est rendue dans ces pays : des décisions contestables, des décisions en délibérés depuis des années, l'accueil de moyens dilatoires, les renvois à répétition qui finit par décourager les demandeurs de bonne foi^52(*).

Quant aux opérateurs économiques, ils avaient coutume de dénoncer une situation qui leur était préjudiciable. Celle-ci était caractérisée par la coexistence de textes contradictoires, par la lenteur des procédures, par l'imprévisibilité des tribunaux, la corruption des systèmes judiciaires et les difficultés d'exécution des décisions. Ces imperfections ne faisaient que repousser les investisseurs étrangers, tout en lésant les entrepreneurs africains. Il est donc indéniable que la balkanisation juridique^53(*) et l'insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L'harmonisation du droit des affaires et l'amélioration des systèmes judiciaires étaient donc considérées comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant. L'harmonisation du droit des affaires constituait pour ces pays une nécessité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer d'importants investissements. L'harmonisation du droit des affaires en Afrique va permettre de favoriser le développement économique et financier des Etats membres, ce qui permettra la création d'un nouveau pôle de développement en Afrique. A cet effet, ces pays de la zone franc ont créé l'OHADA.

L'OHADA est le fruit d'une longue et vaste réflexion. Il est issu d'une prise de conscience collective de ces Etats qui ne voulaient pas rester en marge des grandes mutations économiques actuelles et du constat amer fait par les opérateurs économiques désireux d'investir en Afrique. A l'intégration économique (un seul espace économique) doit correspondre l'intégration juridique (un seul espace juridique). La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux que suppose une intégration économique achevée aboutit à un élargissement de l'espace économique pour chaque personne et chaque entreprise. La conquête des marchés extérieurs que postule l'intégration économique se réalise nécessairement grâce aux instruments juridiques empruntés principalement au droit des affaires^54(*). L'emploi de tels instruments sera d'autant plus commode pour les acteurs économiques qu'ils sont conçus et utilisés dans les mêmes conditions dans tous les pays concernés par cette intégration.

L'intégration juridique qui n'est rien d'autre que le transfert de compétences juridiques étatiques d'un Etat à une organisation dotée de pouvoirs de décision et de compétences supranationales^55(*) peut s'élaborer de deux manières différentes. Elle est, d'une part, possible grâce à l'uniformisation des législations nationales. Dans cette optique, on voit s'effacer les différents droits nationaux devant un texte unique, rédigé en des termes identiques pour tous

les Etats concernés par ce processus d'intégration. L'uniformisation peut être exercée de manière souple en proposant aux parlements nationaux un texte unique préparé par une institution internationale.

Ainsi, les Chefs d'États africains, concrétisant leur volonté politique, s'accordèrent pour répondre, par des outils juridiques et judiciaires, aux besoins de développement de leur territoire^56(*).

§1. Création

Après des discussions approfondies, remarques et amendements, le 17 octobre 1993 était signé à l'Ile Maurice, en marge du Sommet de la francophonie, un Traité qui allait bouleverser considérablement l'environnement juridique et des affaires en Afrique, en créant une nouvelle législation commune, et en soumettant le contentieux de celle-ci à des procédures spécifiques. Le siège social de l'OHADA est fixé à Yaoundé (République du Cameroun) et ses langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais (art.42 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008).

Il sera ainsi signé par 14 Etats :

1. Le Bénin

2. Le Burkina Faso

3. Le Cameroun

4. La Centrafrique,

5. Les Comores,

6. Le Congo,

7. La Côte-D'ivoire,

8. Le Gabon,

9. La Guinée,

10. Le Mali,

11. Le Niger,

12. Le Sénégal,

13. Le Tchad et

14. Le Togo.

Sont là les hautes parties contractantes au traité de l'OHADA^57(*). Ils furent ensuite rejoints par :

15. La Guinée Bissau et

16. La Guinée Equatoriale^58(*).

Ainsi naquis, l'OHADA sera doté des institutions.

§ 2. Les Institutions

Afin de voir leur droit des affaires renforcé, les Etats membres de l'OHADA ont mis en place, grâce à ce Traité, des organes chargés de veiller au bon fonctionnement et au bon ordre Juridique à l'intérieur de l'espace OHADA^59(*). L'OHADA est doté de quatre institutions (article 3 du Traité tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008) :

- la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement,

-le Conseil des Ministres,

-la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et

-le Secrétariat Permanent.

Par ailleurs, il a été institué un établissement de formation : l'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

* ⁴⁶ J. KAMGA, Réflexion concrètes sur les aspects judiciaires de l'attractivité économique du système juridique de l'OHADA, revue des juristes de sciences PO, hiver 2005, n°5, p. 12.

* ⁴⁷ J. LOHOUES-OBLE, L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique, Revue internationale droit comparé, Mars 1999, p.20.

* ⁴⁸ Tous les pays du continent africain y participent, l'Afrique du Sud était cependant écartée jusqu'à l'abolition de l'apartheid.

* ⁴⁹ L'OUA a été créée le 25 mai 1963 à Addis-Abeba. Son dernier sommet a eu lieu le lundi 9 Juillet 2002.

* ⁵⁰ M. GLELE-AHANHANZO, Introduction à l'Organisation de l'Unité Africaine et aux organisations régionales africaines, LGDJ, 1986, p.213.

* ⁵¹ J. PAQUIN, Le projet de l'OHADA, Journal du barreau du Québec, 2001, p.56.

* ⁵² Philippe TIGER, Le droit des affaires en Afrique, PUF, 2001, p.80.

* ⁵³ Idem

* ⁵⁴J. ISSA-SAYEGH, L `OHADA, instrument d'intégration juridique des pays africains de la zone

franc, RJC, 1999, p. 237 et s.

* ⁵⁵ Vocabulaire Juridique Capitant, voir Intégration, Harmonisation et Uniformisation

* ⁵⁶ Pour plus de détails sur le rôle du droit dans le développement économique des territoires, voir les actes du colloque organisé par l'Institut du Droit d'Expression Francophone (IDEP), Congrès 2008 de Lomé, http/www.institut-idef.org.

* ⁵⁷ Lire le préambule du traité OHADA tel que révisé.

* ⁵⁸ Depuis 2010, la RDC a rejoint le groupe, ainsi donc l'OHADA compte désormais 17 pays membres.

* ⁵⁹ CH. ETONDE, OHADA ou la sécurisation du droit des affaires, mémoire 2010, p.9.