L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

Section 5. Quelques pistes de solution pour mieux améliorer le climat des affaires en RDC

Il ne suffit pas d'avoir un droit simple, moderne et adapté aux besoins (juridiques) des investisseurs pour attirer et retenir ces derniers. Les opérateurs économiques n'investissent que sur les territoires qui leur offrent les conditions matérielles et infrastructurelles d'établissement. La RDC ne répond suffisamment pas, pour l'instant, à ce critère d'attractivité économique. Il lui faudra, dans ce domaine, veiller aux mesures visant à : une amélioration des systèmes de transport et de télécommunication ; une mise à niveau constante des qualifications de la main-d'oeuvre ; un renforcement des PME en leur accordant des prêts; et une revue du système de contrôle des prix pour éliminer les distorsions de concurrence. Ces conditions sont indispensables à l'accueil des entreprises étrangères et à l'incitation au développement des entreprises locales.

Les investissements ne peuvent affluer que si les conditions favorables au rendement économique sont réunies et répondent aux besoins des entreprises. Pour identifier ces besoins, il faut partir de l'idée, toute simple, qu'une entreprise est une entité dans laquelle des fonds (généralement empruntés) sont investis au service d'une activité; au principe de son fonctionnement, il y a l'espoir d'un retour sur investissement mais aussi la conscience de la perte possible de ce dernier. Si la probabilité de la perte des investissements est plus grande que l'espoir de gain, de retour sur investissement, la solution évidente est que l'investisseur ne prendra pas le risque d'investir. Comme le rappelle une expression bien connue, on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre. La RDC devrait développer les infrastructures nécessaires pour attirer et retenir les investisseurs étrangers, mais faire également d'énormes efforts pour diminuer le taux de risque d'investissement sur leur territoire car les investisseurs sont allergiques aux risques^105(*).

Les investissements directs à l'étranger (IDE) sont, de nos jours, essentiellement dirigés vers les pays en voie de développement, principalement en Chine. Mais à l'examen, il se trouve que la part des États de l'espace de l'OHADA, particulièrement de la RDC dans l'accueil de ces investissements est très mince. L'environnement des affaires est déterminé par un certain nombre de facteurs, allant de l'efficience et l'efficacité de l'administration publique (y compris la bonne marche des procédures commerciales) à la qualité de l'infrastructure et des services liés à l'exportation, au développement technologique, au coût du capital et à celui de la main-d'oeuvre. D'autres facteurs pertinents sont la fiabilité du marché du travail et les qualifications de la main-d'oeuvre. Tous ces éléments contribuent à former la compétitivité internationale d'un pays ou d'un espace économique intégré. Si le droit de l'OHADA est un atout significatif, il se trouve que les conditions ci-dessus énumérées font encore défaut en RDC.

Il convient surtout de signaler que l'instabilité politique, qui est une conséquence de l'absence d'expression démocratique des peuples, et l'immobilisme de certains gouvernements ne garantissent pas les investisseurs

qui craignent les effets d'une remise en cause, à tout moment, des engagements souscrits par les autorités évincées soit par le jeu de la force (coup d'État) soit par le biais d'alternance douloureuse des actes détachables^106(*) connexes aux conventions qu'ils ont signées avec les personnes publiques. En effet, les investisseurs craignent que, même lorsque la convention comporte une clause arbitrale, les États peuvent toujours l'anéantir en instrumentalisant la compétence ou l'absence de pouvoir de l'autorité signataire de l'acte détachable ayant autorisé la conclusion de la convention. C'est un moyen procédural souvent invoqué par les États africains dans les contentieux arbitraux d'investissement. On voit que l'amélioration du climat des affaires n'est pas limitée à l'unification du droit, mais exige également des actions de marketing et de promotion des atouts de ce droit unifié. Si ces actions sont efficacement menées, on ne parlera plus seulement de l'OHADA «en marche»^107(*), mais de l'OHADA qui marche.

* ¹⁰⁵ J. KAMGA, op cit p.15.

* ¹⁰⁶ Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat. Il peut s'agir de la décision ou délibération de conclure un contrat avec un investisseur ou celle refusant de le conclure.

* ¹⁰⁷ Voir F. ANOUKAHA, « l'OHADA en marche » OHADA-04-36 annal de la faculté de droit de deschang, 2002, p.1.