L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 4. La possibilité de créer une entreprise unipersonnelle

La société unipersonnelle est considérée dans l'espace OHADA comme une nouvelle construction, aussi révolutionnaire, la société unipersonnelle présente des avantages sur le plan de la responsabilité limitée de l'associé unique au point d'instaurer une sécurité juridique dans la séparation du patrimoine de la société et de celui de l'associé unique. La protection de l'entrepreneur est donc renforcée, car le gage des créanciers n'est pas constitué que de l'actif du patrimoine affecté à l'entreprise. Les privilèges garantissant les droits des créanciers sociaux, tels que le trésor public, et les salariés sont constitués par l'actif social uniquement. A tel enseigne que le créancier personnel de l'associé unique ne peut prendre une inscription sur le fonds de la société unipersonnelle^103(*).

Sur le plan fiscal, dans la cadre de la société unipersonnelle à responsabilité limitée, l'associé unique dispose d'une option quant au type d'imposition. La SURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes quand l'associé est une personne physique, il peut opter pour l'impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque l'associé est une personne morale, l'assujettissement est de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Cette option est définitive et irrévocable, cela suppose donc de la part de l'associé unique personne physique, une évaluation approfondie des avantages de chacun des régimes. La société unipersonnelle est régie par 4 dispositions de l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et Groupement d'Intérêt Economique^104(*).

* ¹⁰³ A. SAYAG, l'entreprise individuelle : faux débats et vraies questions, in Mel, p532.

* ¹⁰⁴ Parmi les dispositions réglementant la société d'une seule personne, nous retrouvons respectivement, l'article 5 qui la consacre, l'article 201 alinéa 4 qui règle le problème de sa transmission et les articles 309 alinéa 2 et 385 alinéa 2 qui la rattachent respectivement de la S.A.R.L et à la S.A.