L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

§ 3. La rénovation des entreprises en difficulté

L'Acte uniforme, sans rechercher un modèle tout fait, après avoir identifié les problèmes qui se posent en la matière a donné des solutions efficaces et adaptées au contexte juridique, judiciaire, économique et social des entreprises des Etats concernés. Trois procédures ont été instituées, elles sont destinées à résoudre les difficultés des entreprises^99(*). Il y a une procédure préventive de la cessation de paiement, le règlement préventif et deux procédures destinées à remédier à la cessation des paiements privilégiant le sauvetage des entreprises qui sont le règlement judiciaire et la liquidation des biens. En outre, il a été prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants maladroits ou malhonnêtes de ces entreprises (faillite, banqueroute et infractions assimilées). Pour tenir compte de la possible dimension internationale des procédures collectives, des dispositions spéciales ont été prévues pour résoudre les difficultés aux quelles elles peuvent donner lieu.

Les entreprises en difficulté pose deux principales catégories de questions qui méritent d'être analysées : d'une part la prévention des difficultés des entreprises afin d'éviter que ces difficultés ne conduisent à la cessation des paiements, ce qui est un pis-aller; d'autre part le traitement des difficultés des entreprises qui n'ont pas recouru à la prévention ou dont la prévention a échoué, les conduisant à la cessation des paiements^100(*).

A. La procédure d'alerte

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique organise une procédure d'alerte propre aux sociétés commerciales dont le but est l'améliorer le contrôle des sociétés et d'assurer la protection des droits les associés et des tiers. Il s'agit d'un mécanisme d'une extrême importance pour prévenir les abus avant qu'il ne soit trop tard et pour permettre de prendre à temps des mesures qui s'imposent pour sauver une société.

Elle peut être déclenchée par le commissaire aux comptes ou par les associés^101(*).

B. Le règlement préventif

Il est destiné à toutes les entreprises quelle que soit la forme, individuelle ou collective en laquelle elles sont constituées qui traversent une situation financière ou économique difficile, mais non irrémédiablement compromise, pour leur permettre d'éviter la cessation des paiements en demandant un concordat préventif^102(*). Il n'est pas nécessaire qu'une procédure d'alerte interne ait été déclenchée pour que puisse s'engager la procédure de règlement préventif et, inversement, toute procédure d'alerte interne ne débouche pas nécessairement sur un règlement préventif. La juridiction compétente est saisie par une requête du débiteur à laquelle sont jointes des pièces exigées par les articles 5 et 6. En même temps ou, au plus tard, dans les 30 jours suivants, le requérant doit déposer un projet de concordat préventif.

* ⁹⁹ M. SAWADOGO Filiga, Les procédures collectives en droit OHADA, Juriscope, janvier 2012, p.70.

* ¹⁰⁰ M. SAWADOGO Filiga, Droit des entreprises en difficulté, Edition Bruylant, 2002, p.16.

* ¹⁰¹ CH. ETONDE, op cit., p.47.

* ¹⁰² Idem