L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

Section 2. Aperçu sur l'adhésion de la RDC à l'OHADA

Face aux indicateurs socioéconomiques qui dévoilent souvent un diagnostic accablant, il n'est plus possible de s'en tenir à la succession des programmes économiques. Pour relever les défis qui nous interpellent et améliorer le climat des affaires, il faut les faire accompagner d'une adaptation de notre droit des affaires et d'une réhabilitation de notre système judiciaire. C'est dans cet esprit que l'OHADA apparaît comme une opportunité historique^62(*). En RDC, une longue marche a précédé ce qui est maintenant une réalité vivante.

Adamou LABANA, Représentant Résident de la Banque Mondiale en RDC, a déclaré : « Le Groupe de la Banque mondiale soutient activement le processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA. Le choix de Kinshasa pour accueillir cette conférence indique que l'OHADA accueille la RDC dans les processus régionaux avant même que son processus d'adhésion ne soit totalement terminé. L'adhésion finale de la RDC à l'OHADA enverra un message positif au secteur privé, à la fois au niveau national et à l'étranger »^63(*).

De son côté Joseph KABILA, Président de la République démocratique du Congo, a déclaré lors d'une conférence de presse : « L'initiative privée est bridée, voire découragée, par le climat des affaires. Nous devons urgemment changer cet état de choses. J'ai donc décidé de faire de l'amélioration du climat des affaires un objectif prioritaire ; un de ceux sur lesquels devra être jugée l'efficacité du Gouvernement, testée la cohésion de la majorité gouvernementale, et évaluée la qualité de notre administration et de notre système judiciaire».

C'est ainsi que la RDC s'est embarquée dans un processus de réforme ambitieux visant à moderniser son cadre juridique. Avec le soutient du Groupe de la Banque mondiale qui soutient les efforts de la RDC visant à moderniser ses lois et à adopter des processus administratifs transparents, modernes et simples afin d'améliorer l'environnement de l'entreprise et contribuer à attirer des investissements nationaux et étrangers dans l'économie. C'est le plus grand espace juridique et judiciaire africain et l'une des plus fortes avancées d'uniformisation juridique au monde.

L'OHADA entend favoriser l'intégration régionale et promouvoir l'amélioration de l'environnement des affaires en misant sur la sécurité juridique et judiciaire. Pour ce faire, elle harmonise le droit des affaires par des règles simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties. Dans la même perspective, elle encourage l'arbitrage comme mode de règlement des différents contractuels ainsi que la formation des gens de justice^64(*).

Tous étaient unanimes pour l'adhésion du pays à l'OHADA, en commençant par les autorités Congolaises ainsi que tous ses partenaires sociaux. L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribue ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit. «Nous attendions cette promulgation avec impatience et sérénité car le Président de la République l'avait déjà annoncé en décembre 2009 », a déclaré le Président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert YUMA MULIMBE, au cours d'une conférence de presse tenue au siège de cette institution, le lendemain de la promulgation de cette loi^65(*).

Pendant une dizaine d'années, cette organisation patronale proposait l'adhésion à l'OHADA comme une des solutions pour résorber l'insécurité juridique et judiciaire dans le secteur de l'économie nationale. Selon le Président de la FEC, l'adhésion de la RDC à l'OHADA va permettre la modernisation et la simplification du droit des affaires.

Dans le cadre de règlements des conflits judiciaires, l'OHADA offre l'opportunité de faire des recours jusqu'au niveau continental lorsqu'on n'est pas convaincu du verdict d'un tribunal national. Un autre avantage de l'OHADA, a souligné Albert YUMA, est relatif aux droits des sociétés, particulièrement la création des Sarl. Les textes réglementaires qui régissaient ces types de sociétés en RDC dataient pour la plupart de l'époque coloniale.

En effet, de 2004 à ce jour, une phase préparatoire intense a permis de poser le cadre de ce que pratiquent désormais les professionnels du droit et de la comptabilité. Ainsi se sont multipliés, des séminaires, des conférences, des cycles de formations, des publications. Cette dynamique se poursuit et contribuera à l'amélioration qualitative des prestations des utilisateurs du droit OHADA. Bien que, le souci d'améliorer le climat des affaires remonte à plusieurs décennies, l'idée d'intégrer l'espace OHADA est relativement récente. Elle a tout de même germé à l'aube du nouveau siècle, à travers interviews et discours des dirigeants congolais, singulièrement entre 2001 et 2003. Et plus rien n'a arrêté cette dynamique par la suite.

En 2004, le Gouvernement a commandité une étude sur les modalités d'adhésion à l'OHADA, étude livrée en février 2005 par le Professeur Ordinaire MASAMBA MAKELA Roger^66(*). En février 2006, le Conseil des Ministres décide de formaliser le processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA. En février 2008, le Président de la République adresse une lettre d'intention à l'OHADA, ce qui équivaut à une candidature. Après l'option de l'Exécutif vint l'onction parlementaire avec l'adoption à la quasi-unanimité des députés de la loi autorisant l'approbation du Traité de l'OHADA. Cette loi a été promulguée le 11 février 2010 par le Président de la République, à la suite d'un avis de conformité émis par la Cour Suprême de Justice le 5 février 2010.

Durant toutes ces années, que d'aucunes ont considéré comme des temps de doutes, d'incertitudes, de réticence ou de méfiance, une préparation assidue s'est opérée sans relâche. Des séminaires de sensibilisations ont démarré en 2004 pour s'intensifier à partir de 2005, à travers de nombreuses villes. Des formations ont également été organisées à Kinshasa en 2005 (autour de 400 praticiens formés au droit OHADA en trois mois), à travers environ 350 magistrats, greffiers et huissiers issus de toutes les juridictions du pays et regroupés en trois pools (Kinshasa, Lubumbashi, Kisangani) en janvier et février 2011, à l'étranger, et la formation de 53 formateurs par l'ERSUMA à Porto-Novo en novembre et décembre 2011. Des conférences, ateliers se sont multipliés à travers le pays, dans les universités, les barreaux, les chambres de commerce (en particulier l'avant-gardiste Fédération des Entreprises du Congo) au profit des comptables et des juristes. Cet élan se poursuivra encore durant des années, ce qui garantit une amélioration qualitative des praticiens du droit OHADA.

Dans ce contexte, la Commission Nationale OHADA (CNO) a vu le jour par décret du Premier Ministre du 23 mars 2010^67(*) et ses membres nommés par arrêté ministériel du 29 juin 2010. En août 2010, cette commission organise sa première plénière (assemblée générale) et, le 10 septembre 2010, adopte son plan d'action que le gouvernement approuve par le biais du Ministre de la justice et dont les partenaires au développement valident la partie financière. Ce plan est vite entré en application : le gouvernement a attribué à la CNO un siège à Kinshasa, les partenaires au développement ont soutenu le démarrage des activités de la CNO, notamment par le financement de formation et des commandes d'ouvrages ainsi que l'édition d'un manuel de mise en conformité « Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l'OHADA ». Jamais un pays ne s'est autant préparé avant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Ainsi, la RDC a afin adhéré au traité portant Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA en sigle par l'ordonnance-loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'amélioration du droit des affaires en Afrique. A la fin du mois de juin 2012, le Premier Ministre a annoncé l'approbation du Traité de l'OHADA par le Président de la République «ratification». Le 13 juillet 2012, le gouvernement a déposé l'instrument d'adhésion auprès de l'Etat dépositaire du Traité (Sénégal). C'est ainsi que comme le prévoit l'article 10 du traité de l'OHADA :

« Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.^68(*) »

Le 12 septembre 2012 marque ainsi le point de départ de l'application du Traité et des Actes uniformes sur tout le territoire congolais. Avec quelques symboles évocateurs de la taille des innovations :

- Devant toutes les juridictions du pays, singulièrement aux premier et deuxième degrés, le droit OHADA s'impose désormais comme unique référence dans les domaines régis par les Actes uniformes.

- Le Nouveau Registre du Commerce (NRC) devient Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) avec une mission modernisée et renforcée, en attendant son imminente informatisation ; le « petit commerçant » devient l'« entreprenant » et doit déclarer son activité pour le faire mentionner au

RCCM tout en restant régi par bonne nombre de règles internes auxquelles renvoie expressément l'Acte uniforme sur le droit commercial général.

- Le bail professionnel fait son entrée dans notre ordre juridique, protégeant désormais le preneur, mais sécurisant aussi le bailleur. Le petit commerçant change d'appellation : l'entreprenant. Il doit déclarer son activité au RCCM.

- La prescription est ramenée de dix à cinq ans, voire moins dans certains cas (deux ans en matière de vente commerciale et un an en matière de transport de marchandises par route).

- La société privée à responsabilité limitée (SPRL) devient société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions à responsabilité limitée (SARL) devient société anonyme (SA). Une période de transition de deux ans est accordée aux sociétés pour l'harmonisation de leurs statuts avec les normes de l'OHADA, auxquelles échappent à certains égards les sociétés soumises à un régime particulier, comme les banques et les sociétés commerciales issues de la transformation des entreprises publiques par exemple.

- Les congolais découvrent le groupement d'intérêt économique (GIE) et l'émergence d'un véritable droit pénal des sociétés, sans oublier de nouveaux mécanismes : procédures d'alerte, expertise de gestion. D'autres techniques font aussi leur apparition : le recouvrement simplifié des créances et les voies d'exécution ou encore la modernisation du droit des sûretés.

- L'ancien droit de la faillite cède le pas devant les procédures collectives d'apurement du passif qui visent le sauvetage de l'entreprise en difficulté lorsqu'elle est encore in bonis (règlement préventif) ou devient in malus (redressement judiciaire) avant de se résigner à la liquidation des biens.

- L'enregistrement des opérations comptables de l'exercice 2012 continue à s'effectuer selon le référentiel comptable congolais (Plan comptable général congolais), mais à compter du 1er janvier 2013, cet enregistrement devra se conformer au SYSCOHADA (système comptable OHADA). Les états financiers de l'exercice 2013 seront présentés dans le respect de ce système en 2014.

- Les programmes de l'enseignement secondaire et ceux des universités devront adapter les matières de droit des affaires et de comptabilité avec les Actes uniformes de l'OHADA.

La plus grande réforme juridique qu'ait connue la RDC s'avère aussi l'une des plus douces. En effet, la réalité congolaise est proche de celle des autres pays africains, non seulement de ses deux voisins immédiats (Congo/Brazzaville, Centrafrique) qui sont déjà membres de l'OHADA, mais aussi des autres Etats parties : proximité de la réalité sociologique et culturelle, quasi identité du passé législatif. Membre de la famille romano-germanique sur le plan juridique, la RDC fait partie de l'Afrique des codes napoléon par opposition à l'Afrique de la Common Law. Ainsi, la RDC et la très large majorité des Etats parties de l'OHADA partagent le même fond législatif, la même matrice juridique. A exceptions novatrices près, les Actes Uniformes ne font que les moderniser et les porter à la pointe du progrès eu égard à l'évolution de la pensée juridique dans le monde durant deux siècles.

* ⁶² R. MASAMBA Makela , L'OHADA en RDC, Manuel de vulgarisation, Kinshasa, septembre 2012, p.1.

* ⁶³ Les propos du représentant résident de la Banque Mondiale en RDC Adamou LABARA, lors d'une Conférence sur l'adhésion du pays à l'OHADA au Grand Hôtel de KINSHASA en janvier 2010.

* ⁶⁴ R. MASAMBA Makela , op cit, p.2.

* ⁶⁵ Sont les propos du président de la FEC lors d'une conférence de presse au siège de ladite institution en février 2010.

* ⁶⁶ Le professeur MASAMBA Makela Roger est consultant du gouvernement Congolais, c'est lui qui a mené des études sur les modalités de l'adhésion de la RDC à l'OHADA.

* ⁶⁷ Décret n°010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour l'OHADA.

* ⁶⁸ Article 10 du traité de port Louis tel que révisé au Québec en 2008.