L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

3. La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) 

Composée de neuf juges (élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur la liste présentée par le États Parties et comprenant deux candidats au plus par État, art.32 du Traité), la CCJA est l'institution judiciaire (non un organe de représentation des États Parties) de l'OHADA. Les juges y sont élus pour une durée de sept ans non renouvelable parmi les ressortissants des Etats Parties (art. 31 du Traité). 

Investie d'un pouvoir judiciaire autonome, la CCJA est gardienne de l'interprétation et de l'application uniformes du droit OHADA (le Traité, les règlements pris pour son application, les Actes uniformes et les décisions). Elle assure plus précisément une double fonction : consultative (en rendant des avis lorsqu'elle est sollicitée par un Etat partie, le Conseil des Ministres ou les juridictions nationales) et contentieuse (en prononçant des arrêts en cassation contre les décisions prises par les juridictions nationales en matière de droit harmonisé, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales, art.14 du Traité).

Enfin, en matière d'arbitrage, la CCJA, assure des attributions d'administration des arbitrages pour le bon déroulement de l'arbitrage lorsque le litige est soumis à la procédure d'arbitrage CCJA ; elle est par ailleurs seule compétente pour accorder ou refuser l'exequatur aux sentences arbitrales (art.25 du Traité).

Le siège de la CCJA est à Abidjan (Côte d'Ivoire). Elle peut cependant se réunir en d'autres lieux sur le territoire d'un Etat partie avec l'accord dudit Etat. Cette option n'entraîne aucune implication financière pour l'Etat partie^60(*).

4. Le Secrétariat permanent

Le Secrétariat permanent (dirigé par un Secrétaire permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, art.40 du Traité) est l'organe exécutif de l'OHADA. Cheville ouvrière de l'Organisation, le Secrétariat permanent représente l'OHADA et a en charge sur le plan normatif essentiellement la préparation des projets d'Actes uniformes qui sont ensuite soumis aux États Parties et à la CCJA pour avis. Le siège du Secrétariat permanent est fixé à Yaoundé (Cameroun). 

5. L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA)

Le traité (art. 41) institue également une école ayant pour mission la formation, le perfectionnement et la recherche en droit harmonisé dénommée, École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA). L'établissement est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois^61(*).

* ⁶⁰ Voir article 19, règlement de procédure de la CCJA adopté par le Conseil des Ministres le 18 avril 1996, J.O de l'OHADA n°27.

* ⁶¹ Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, Paris, 2012.